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Adoption de la directive sur le commerce électronique: un marché intérieur pour les services de la société de l'information

Le marché intérieur pour les services de la société de l'information en Europe deviendra bientôt une réalité après l'adoption finale par le Parlement européen de la directive sur le commerce électronique.
La directive a été considérée comme priorité absolue lors du récent somm...
Le marché intérieur pour les services de la société de l'information en Europe deviendra bientôt une réalité après l'adoption finale par le Parlement européen de la directive sur le commerce électronique.
La directive a été considérée comme priorité absolue lors du récent sommet "pointcom" de Lisbonne, et son adoption rapide manifeste un degré élevé de coopération entre la Commission, le Conseil et le Parlement.
Les Etats membres ont maintenant 18 mois pour adopter la directive, qui assurera au commerce électronique et aux services connexes l'application des principes du marché intérieur de libre circulation des services et de liberté d'établissement dans toute l'Union européenne.
Le but est de promouvoir la compétitivité au sein du commerce électronique et des services connexes, à accélérer la transition de l'Europe vers la nouvelle société fondée sur la connaissance.
Se félicitant de l'adoption finale de la directive, le 4 mai, Frits Bolkestein, Commissaire chargé du marché intérieur, a promis d'assurer une mise en application d'une efficacité égale dans les Etats membres. "La rapidité avec laquelle le Parlement a travaillé, grâce à la coopération active du rapporteur, Ana Palacio, servira, je l'espère, de modèle pour les décisions futures concernant le marché intérieur, où l'adaptation des législations doit suivre l'évolution technologique et l'innovation pour être en prise directe avec la réalité et être efficace", a-t-il déclaré.
"Cette décision qui fait date stimulera l'expansion du commerce électronique en Europe, permettant ainsi aux citoyens et aux entreprises d'exploiter les avantages potentiels énormes en termes d'emplois, de choix de biens et services et d'accès aux marchés. Afin que les entreprises comme les consommateurs puissent profiter pleinement et le plus rapidement possible des effets de la directive, je veillerai tout particulièrement à ce que la directive soit transposée correctement et sans retard dans le droit des États membres".
La directive couvre tous les services de la société de l'information, tant entre les entreprises qu'entre les entreprises et les consommateurs, ainsi que des services fournis gratuitement à des bénéficiaires. Elle établit des règles harmonisées spécifiques - lorsque c'est strictement nécessaire- afin de garantir que les entreprises et les citoyens européens puissent recevoir les services de la société de l'information par-delà les frontières.
Les domaines concernés comprennent la définition des lieux où les opérateurs sont établis, les obligations de transparence de ces opérateurs, les exigences de transparence dans les communications commerciales, la conclusion et la validité des contrats par voie électronique, la responsabilité des intermédiaires sur le réseau Internet, le règlement des litiges en ligne et le rôle des autorités nationales. Dans d'autres domaines, la directive se fonde sur les instruments de l'UE existants qui prévoient l'harmonisation ou la reconnaissance mutuelle des législations nationales.
La directive s'applique uniquement aux fournisseurs de services établis au sein de l'UE, mais on a pris soin d'éviter des incompatibilités et incohérences par rapport à l'évolution de la législation dans d'autres parties du monde afin de ne pas créer d'obstacles au commerce électronique mondial. Dans certains domaines, la directive prévoit des solutions qui peuvent servir de modèle à l'échelle internationale.
Les propositions arrêtées dans la directive clarifient des zones d'incertitude telles que le lieu d'établissement, défini comme l'endroit où un opérateur poursuit réellement une activité économique au moyen d'un établissement fixe, sans tenir compte des lieux où sont situés les sites Web ou les serveurs et où l'opérateur peut avoir une boîte aux lettres. Après adoption de la directive, les Etats membres seront obligés de reconnaître les législations nationales du pays d'origine comme applicables aux services de la société de l'information. En outre, ils auront l'obligation de retirer toutes interdictions ou restrictions d'utilisation des contrats par voie électronique.
La directive assurera une sécurité légale en imposant certaines exigences en matière d'information pour la conclusion des contrats par voie électronique, en particulier pour aider les consommateurs à éviter des erreurs techniques. Ces dispositions compléteront la directive récemment adoptée sur les signatures électroniques.