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Position commune relative aux services de la société de l'information

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté une position commune relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur, en vue d'adopter une directive sur le commerce électronique.
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Le Parlement européen et le Conseil ont adopté une position commune relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur, en vue d'adopter une directive sur le commerce électronique.
La proposition de directive a pour objectif de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en assurant la libre circulation des services de la société de l'information entre les Etats membres.
Une fois la directive adoptée, chaque Etat membre doit veiller à ce que les informations fournies par un prestataire de services établi sur son territoire respectent les dispositions nationales applicables dans cet Etat membre. Ces mesures sont nécessaires pour des raisons d'ordre public, de protection de la santé publique, de sécurité publique et de protection des consommateurs.
Les prestataires du service devront fournir les informations suivantes: nom, adresse, e-mail et coordonnées, registre de commerce (le cas échéant), régime d'autorisation, règles professionnelles et réglementaires (e cas échéant), numéro d'identification TVA.
Tous les deux ans, la Commission européenne présentera au Parlement, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif aux applications de la directive.
Tous les détails relatifs à la position commune sont disponibles dans le Journal officiel des Communautés européennes C 128 du 8.5.2000, p 32.