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Le commissaire Bolkestein annonce le plan de création d'un brevet UE

M. Frits Bolkestein, Commissaire responsable du Marché intérieur, a annoncé récemment que la Commission présenterait dans le courant de l'année des propositions concrètes en vue d'un brevet communautaire unitaire.
Un tel brevet devrait renforcer la protection des droits de pro...
M. Frits Bolkestein, Commissaire responsable du Marché intérieur, a annoncé récemment que la Commission présenterait dans le courant de l'année des propositions concrètes en vue d'un brevet communautaire unitaire.
Un tel brevet devrait renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle et encourager ainsi l'innovation en Europe, le Conseil européen de Lisbonne ayant récemment érigé celle-ci en priorité absolue.
S'exprimant au Bureau européen des marques commerciales à Alicante le 29 mai, M. Bolkestein a déclaré: "La nécessité de protéger les droits de la propriété industrielle pour favoriser l'innovation et l'emploi et son impact sur la compétitivité est un problème crucial."
Le plan pour le brevet fera suite au système de marques communautaire, qui s'est révélé être une réussite et dont M. Bolkestein a dit qu'il était devenu un instrument important de la protection de la propriété industrielle en Europe.
Les principales caractéristiques du brevet communautaire proposé seront son coût raisonnable et la garantie de la certitude juridique. La Commission propose par conséquent la création d'une juridiction communautaire unique et centralisée chargée de régler certains litiges en matière de brevets, tels que la contrefaçon et les questions de validité, en première instance et au niveau de l'appel.
Le système actuel de brevet européen consiste en une procédure commune de délivrance des brevets qui couvre jusqu'à 19 pays européens et est gérée par l'Office européen des brevets à Munich. Cependant, à la différence du brevet communautaire proposé, le brevet européen n'est pas unitaire. Une fois délivré, il est divisé en plusieurs brevets nationaux qui couvrent uniquement les pays désignés par le demandeur. Il est régi par des lois nationales, et il n'existe pas d'autorité européenne commune qui puisse en garantir une interprétation harmonisée.
M. Bolkestein a déclaré qu'il serait souhaitable que l'Office européen des brevets devienne le seul opérateur technique des futurs brevets communautaires.
Outre le brevet communautaire, la Commission travaille également sur une série d'amendements législatifs visant à renforcer la protection de la propriété intellectuelle, y compris la ratification de plusieurs traités proposés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.