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Le Parlement européen demande de reporter toute décision concernant l'adhésion à l'accord sur les brevets

Les eurodéputés ont décidé de reporter toute décision concernant l'approbation de l'adhésion communautaire à l'accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA), appelant à une révision du texte de l'accord.

Le débat sur la manière d'améliorer la pro...

Politiques et directives

Les eurodéputés ont décidé de reporter toute décision concernant l'approbation de l'adhésion communautaire à l'accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA), appelant à une révision du texte de l'accord.

Le débat sur la manière d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) au sein de l'UE est en cours depuis de nombreuses années. À plusieurs reprises, la Commission a cherché à introduire un brevet communautaire, auquel s'est opposé jusqu'à présent le Conseil, le principal obstacle étant la langue dans laquelle un brevet peut être déposé.

Charlie McCreevy, le commissaire en charge du marché intérieur et des services, a dès lors formulé une proposition d'adhésion à l'EPLA, qui mettrait en place une Cour européenne des brevets qui serait compétente en matière de validité et de contrefaçon des brevets européens. La Cour pourrait statuer sur les brevets dans tous les États membres de l'UE.

La plupart des eurodéputés n'ont pas rejeté l'idée de l'EPLA, mais sont préoccupés par l'absence apparente de contrôle démocratique des procédures d'attribution d'un brevet. Le Parlement a dès lors sollicité l'avis de son service juridique sur les ramifications de l'adhésion.