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Nouvel encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation

La Commission européenne a adopté de nouvelles règles sur les aides octroyées par les États membres aux entreprises dans le cadre de leurs projets de recherche, de développement et d'innovation.

Ce nouvel encadrement permettra aux États membres d'«adapter» leurs aides afin d...

Politiques et directives

La Commission européenne a adopté de nouvelles règles sur les aides octroyées par les États membres aux entreprises dans le cadre de leurs projets de recherche, de développement et d'innovation.

Ce nouvel encadrement permettra aux États membres d'«adapter» leurs aides afin d'encourager le secteur privé à investir dans la recherche et le développement (R & D) dès lors qu'elles remédient à «une défaillance de marché clairement délimitée», ont un «effet d'incitation» et «ne faussent pas la concurrence et les échanges de manière excessive».

Si les mesures d'aide satisfont à cet encadrement, la Commission pourrait autoriser les aides plus rapidement que sous la réglementation précédente en matière d'aides d'État.

À moins d'être autorisées spécifiquement par la Commission, les aides d'État sont interdites en droit communautaire. L'élargissement du champ des aides d'État en vue de promouvoir la R & D et l'innovation constitue dès lors un effort pour stimuler l'économie européenne et atteindre l'objectif communautaire visant à faire passer les dépenses de R & D à 3 % du PIB d'ici à 2010.

Mme Neeli Kroes, commissaire européenne en charge de la concurrence, a déclaré: «Grâce au nouvel encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation de la Commission, il sera désormais plus facile aux États membres d'utiliser les aides d'État pour stimuler les projets de R & D et d'innovation du secteur privé. L'encadrement des aides d'État contribue grandement à la stratégie pour la croissance et l'emploi.»

L'UEAPME, l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (PME), a salué les propositions dès lors qu'elles permettront d'aider à couvrir le coût des brevets, les services d'assistance et l'engagement de personnel qualifié.

Par ailleurs, la Commission a également appelé à une utilisation plus efficace des aides fiscales à la R & D afin de renforcer la coopération transeuropéenne et d'encourager la création d'emplois.

Les propositions de la Commission servent de «modèle» pour les régimes nationaux d'aide fiscale et reposent sur un ensemble de meilleures pratiques déjà en place dans les 25 États membres.

Ce nouvel encadrement devrait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2007.