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Proposition de directive relative à l'interconnexion des réseaux et services de télécommunications dans la Communauté

La Commission européenne a publié une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et une interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un résea...
La Commission européenne a publié une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et une interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP).

S'insérant dans un ensemble de réformes législatives générales pour le secteur des télécommunications, cette proposition de directive met en place un cadre réglementaire pour assurer l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux et services de télécommunications dans la Communauté, dans le cadre d'un système de marchés ouverts et concurrentiels. Elle prévoit en particulier l'harmonisation des conditions en vue d'assurer une interconnexion ouverte et efficace aux réseaux et services publics de télécommunications.

La directive énonce des principes harmonisés en matière d'interconnexion que mettront en oeuvre les Etats membres au niveau national. Une fois transposée, elle permettra aux nouveaux venus sur le marché d'avoir accès aux abonnés d'affaires et résidentiels existants, sur une base qui encouragera la croissance des investissements et du marché dans le secteur des services de télécommunications, dans un cadre réglementaire stable et prévisible. En même temps, elle mettra en place des mesures de sauvegarde pour assurer l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux et services afin que les usagers puissent bénéficier dans une mesure toujours croissante de la fourniture universelle de services de télécommunications dans l'ensemble de la Communauté.

Les points essentiels de la proposition de directive sont les suivants:

Application des principes ONP de transparence, d'objectivité et de non-discrimination, conformément au principe de proportionnalité;
- Priorité accordée aux négociations commerciales entre les parties concernées en matière d'interconnexion tout en laissant aux organismes nationaux de réglementation des télécommunications le soin de fixer certaines conditions;
- Définition plus précise des responsabilités des organismes nationaux de réglementation, conformément au principe de subsidiarité, y compris des dispositions prévoyant la mise en place de mécanismes efficaces pour le règlement des différends.

Le secteur des services de télécommunications et des infrastructures de réseaux devrait être pleinement concurrentiel dans la plupart des Etats membres d'ici au 1er janvier 1998.

Source: Journal officiel des Communautés européennes
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