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Avis de pré-information: actions dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications

La DG XIII de la Commission européenne a publié un avis de pré-information préalable au lancement d'un appel à propositions pour des actions dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications.

La mise en oeuvre de réseaux transeuropéens, et en particulier les réseaux de télécommunications, sont une condition essentielle pour le fonctionnement du marché intérieur, le renforcement de la cohésion économique et sociale dans l'Union et l'établissement de la société de l'information. Les objectifs visés par ces actions sont définis aux articles 129B, 129C et 129D du titre XII du traité instituant la Communauté européenne. Une décision du Parlement européen et du Conseil concernant le développement de l'Euro-RNIS comme réseau transeuropéen a été adoptée le 9 novembre 1995 (JO No L 282 du 24.11.1995 p. 16).

De plus, une proposition définissant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications a été soumise au Conseil et au Parlement européen (COM(95) 224 final du 31.5.1995).

Le présent avis préalable est publié afin d'accélérer le lancement d'actions dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications et de donner aux organismes intéressés le temps nécessaire pour préparer leurs propositions. Un appel de propositions formel sera publié au Journal officiel par la Commission européenne en mars 1996. Cet appel indiquera notamment la date limite pour la soumission des propositions.

Les actions susceptibles d'être financées par la Commission devront porter sur la réalisation d'études de faisabilité, d'actions de validation et de déploiement de projets d'intérêt commun dans certaines domaines spécifiques des réseaux transeuropéens de télécommunications, conformément au programme de travail 1996 de la Commission européenne dans ce domaine. Un document de consultation relatif à l'établissement de ce programme de travail peut être obtenu sur demande par écrit ou par fax.

Le financement des actions sera régi par le règlement (CE) No 2236/95 du Conseil du 18.9.1995 (JO No L 228 du 23.9.1995 p. 1). Ce règlement détermine les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens. Pour 1996, le montant envisagé de la contribution communautaire est de 22 millions d'ECU.
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