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Proposition de directive relative aux équipements terminaux de télécommunications et aux équipements de stations terrestres de communications par satellite

La Commission européenne a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements terminaux de télécommunications et aux équipements de stations terrestres de communications par satellite, y compris la reconnaissance mutuelle de leur...
La Commission européenne a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements terminaux de télécommunications et aux équipements de stations terrestres de communications par satellite, y compris la reconnaissance mutuelle de leur conformité (COM(95) 612 final).

Cette proposition a pour but de simplifier la législation communautaire en réunissant en un seul texte deux directives couvrant les domaines précités. Les deux directives en question sont les suivantes:

- la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, relative aux équipements terminaux de télécommunications, y compris la reconnaissance mutuelle de leur conformité
- la directive 93/97/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, complétant la directive 91/263/CEE en ce qui concerne les équipements de stations terrestres de communications par satellite.

La nouvelle directive proposée remplacera les deux directives précitées tout en préservant pleinement leur contenu. Les modifications apportées se limiteront à celles qui sont requises par la codification.


Source: Commission européenne, Secrétariat général
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