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La Commission adopte un nouveau règlement sur les accords de transfert de technologie

La Commission vient d'adopter un nouveau règlement sur les accords de transfert de technologie. Ce règlement, qui entre en vigueur le 1er avril 1996, vise à favoriser l'innovation et la diffusion des connaissances techniques dans l'Union européenne. Il contribuera à la réalisa...
La Commission vient d'adopter un nouveau règlement sur les accords de transfert de technologie. Ce règlement, qui entre en vigueur le 1er avril 1996, vise à favoriser l'innovation et la diffusion des connaissances techniques dans l'Union européenne. Il contribuera à la réalisation de cet objectif par une simplification substantielle des règles qui s'appliquent aux accords de licence de brevet, notamment par l'harmonisation des règlements existants en la matière.

Le nouveau règlement constitue l'aboutissement d'un long processus de consultation avec les Etats membres, les autres institutions communautaires et les milieux économiques intéressés. Le texte proposé vise à assurer une applications effective des règles de concurrence aux accords de licence tout en évitant des charges administratives inutiles, en garantissant la sécurité juridique des entreprises et en contribuant à la diffusion des nouvelles technologies.

Les traits principaux du nouveau concept, présenté par le commissaire Karel Van Miert, peuvent se résumer comme suit:

- une exemption automatique est accordée à tout accord de licence prévoyant des restrictions territoriales entre parties ou entre licenciés. Un accord de licence contenant de telles restrictions ne doit donc pas être notifié à la Commission

- un certain nombre d'obligations, qui peuvent licitement être insérées par les parties dans leurs contrats (telles que le droit pour le donneur de licence de résilier l'accord en cas de contestation par le licencié de la validité du brevet ou du caractère secret ou substantiel du savoir-faire ou l'obligationpour le licencié de fabriquer et commercialiser au mieux le produit sous licence)

- une "liste noire" de clauses ou restrictions dont la présence dans un accord empêche l'octroi de l'exemption par catégorie (limitations quant aux prix et quantités, interdiction d'exploiter des technologies concurrentes, restrictions de clientèle entre fabricants concurrents, obligation du licencié de céder les perfectionnements apportés à la technologie, restrictions territoriales pour une durée supérieure à celles exemptées)

- une procédure d'opposition, d'après laquelle l'exemption s'étend aux accords comportant des restrictions de concurrence additionnelles non expressément mentionnées dans le texte du règlement, pourvu que ces accords aient été notifiés à la Commission et que celle-ci n'ait pas fait opposition dans un délai de quatre mois.

Ainsi, le projet réduit les disparités qui existaient entre le règlement sur les licences de brevet et celui sur les licences de savoir-faire et élimineou déplace vers la procédure d'opposition plusieurs clauses qui dans ces règlements empêchaient l'exemption par catégorie. Il prévoit également, en vue de respecter davantage la liberté contractuelle des parties, de nouvelles clauses licites.

De tels assouplissements, qui bénéficieront à la très grande majorité des opérateurs de la Communauté, s'accompagnent toutefois d'un clair avertissement pour les entreprises ayant une forte position sur le marché. C'est ainsi que le projet prévoit un seuil de part de marché - à savoir 40% - dont le dépassement permet à la Commission de retirer le bénéfice du règlement au cas où ces entreprises parviendraient, grâce à l'obtention de licences exclusives, à monopoliser le marché de produit et à empêcher l'accès des tiers aux nouvelles technologies.

En attendant l'entrée en vigueur du nouveau règlement - d'ici au 1er avril 1996 - des dispositions transitoires garantissent la continuité des accords de licence de brevets tombant sous l'ancien règlement de 1984, en la matière.


Source: Commission européenne, Service du Porte-parole
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