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Création d'agences de maîtrise de l'énergie au niveau régional et urbain dans l'Union européenne

La DG XVII de la Commission européenne a publié un appel de propositions relatif à l'aide à la création d'agences locales ou régionales de gestion de l'énergie, dans le cadre de l'action communautaire SAVE II de maîtrise de l'énergie au niveau régional et urbain.

L'action communautaire SAVE II a pour objectifs principaux d'améliorer le rendement énergétique, de valoriser les ressources énergétiques locales et de rechercher les conditions optimales d'approvisionnement énergétique pour les régions et les agglomérations urbaines. Il s'agit donc, avant tout, de mettre les décideurs locaux en mesure de prendre les décisions appropriées, ou mieux en mesure de les prendre, et de s'adresser directement aux consommateurs. Ce concept complète la phase pilote 1992-1994 et pourrait être développé et intégré dans le programme SAVE II de cette manière.

Sous réserve de l'adoption formelle du programme SAVE II, les actions recevables dans le cadre de cet appel de propositions seront axées sur l'aide à la création d'agences locales ou régionales de gestion de l'énergie. Les propositions contiendront tous les éléments suivants:

- un programme de travail pour une période minimale de trois ans, concernant la réalisation de projets spécifiques de gestion de l'énergie, notamment l'établissement de bilans énergétiques et de programmes énergétiques pour les régions ou villes qui n'en ont pas encore
- un plan de financement prévisionnel sur trois ans
- une déclaration des candidats certifiant que l'agence sera financièrement et administrativement autonome. Il faut certifier qu'il n'existe pas d'agences locales ou régionales ayant des responsabilités similaires. Les candidats doivent s'engager à poursuivre des objectifs énergétiques spécifiques et devront effectuer et soumettre une analyse coût-efficacité claire. Ils doivent également confirmer qu'ils ne disposent pas déjà de services ou d'agences spécialisés dans le domaine de l'énergie, s'engager à créer ces agences et garantir l'expérience adéquate de leur personnel
- un cadre administratif démontrant clairement l'autonomie financière et décisionnelle des futures agences, tout en conservant le rôle de tutelle des pouvoirs locaux et des élus dans la gestion du projet, de manière à garantir une meilleure exploitation ultérieure des résultats, ainsi que leur prise en compte dans les politiques municipales ou régionales.

Sont exclusivement concernées:

- les propositions réunissant des villes ou des régions d'Etats membres différents, à condition que les actions soient réparties de façon équilibrée, notamment les projets qui incluent des villes ou des régions ayant déjà participé à ce type d'actions dans les domaines considérés, en vue d'un transfert de savoir-faire, expertise et technologies et dans un souci d'économies d'échelle.

Les priorités géographiques dans le cadre de cet appel de propositions sont les suivantes:

- les régions ou villes frontalières (situées de chaque côté d'une frontière terrestre ou maritime) suffisamment proches pour induire des projets énergétiques communs dans le but de rationaliser l'exploitation des ressources et systèmes énergétiques locaux
- les régions périphériques, rurales ou isolées, ainsi que les villes situées dans ces régions, notamment lorsqu'elles disposent d'un grand potentiel d'énergies renouvelables et d'économie d'énergie ou lorsqu'elles connaissent une forte croissance de leur consommation énergétique
- les régions prioritaires des objectifs 1, 2 et 5.b ou les régions et villes situées dans les régions de très faible densité démographique (objectif 6)
- les régions et villes présentant manifestement de graves problèmes de protection de l'environnement
- les régions et villes présentant manifestement de graves problèmes de reconversion économique.

Les autres priorités sont les suivantes:

- le transfert de savoir-faire au départ d'une agence au moins possédant plus de trois ans d'expérience
- les propositions réunissant plus de trois villes ou régions d'Etats membres différents
- les propositions comprenant une étude de l'impact socio-économique de la maîtrise de l'énergie, sur le plan notamment de l'amélioration des conditions de vie et de la lutte contre les facteurs d'exclusion dans les secteurs défavorisés
- les propositions associées à des programmes de développement durable, dans les villes en particulier.

Seules les collectivités régionales ou locales peuvent présenter des propositions. Les propositions retenues bénéficieront d'un concours financier de la Commission couvrant 50% au maximum du coût global, avec un plafond de 200 000 ECU par agence créée et un maximum de trois nouvelles agences par proposition.

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