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Proposition de directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques

La Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de Directive sur la protectionjuridique des inventions biotechnologiques. Cette nouvelle proposition fait suite au rejet d'uneproposition antérieure par le Parlement européen, en mars 1995.

La présente proposition v...
La Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de Directive sur la protectionjuridique des inventions biotechnologiques. Cette nouvelle proposition fait suite au rejet d'uneproposition antérieure par le Parlement européen, en mars 1995.

La présente proposition viseà garantir la libre circulation des produits biotechnologiques brevetés par l'harmonisation des lois desEtats membres dans ce domaine. Bien que la Convention européenne sur les brevets ait mené dansl'ensemble à une harmonisation des lois sur les brevets dans les Etats membres, les progrès accomplisen biologie moléculaire depuis la conclusion de cette Convention font que ces inventions ne sont pascouvertes de manière adéquate ou cohérente par les lois des Etats membres. La Commission estinquiète des inconvénients que peuvent présenter ces lacunes de la législation communautaire dansce domaine pour les entreprises européennes, par rapport aux pays tiers, et le Conseil ainsi que leParlement européen ont convenu qu'il est urgent de légiférer dans ce domaine.

La Directiveproposée permettrait de faire breveter les inventions biotechnologiques, à l'exception des parties ducorps humain, et de ses éléments dans leur état naturel. Les inventions dont la valorisation seraitconsidérée comme contraire à la politique publique ou à la moralité ne seraient pas brevetables. Lesinventions spécifiquement exclues comme non brevetables comprennent "les méthodes de traitementdes humains dans lesquelles interviennent les thérapies germinales", et les processus servant à modifierl'identité génétique des animaux mais ne présentant pas d'avantage substantiel pour l'homme ou lesanimaux. Les agriculteurs se voient accorder le privilège spécifique d'utiliser un cheptel reproducteuret un matériel de multiplication sur leurs propres fermes.

La proposition de la Commissionprévoit que les Etats membres auront mis en oeuvre la directive dès le 1er janvier 2000, au plus tard.Toutefois, étant donné le temps pris par le passage de la proposition originale, et le fait que lesquestions d'éthiques concernées sont toujours aussi sujettes à contestation, il est probable que lanouvelle proposition mette longtemps pour devenir loi.


Source: Commission européenne, secrétariat général
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