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La Commission propose un cadre commun pour les autorisations générales et les licences dans le secteur des télécommunications

La Commission européenne a publié une proposition de directive relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le domaine des services de télécommunications.

La proposition de directive obligerait les Etats membres, par l'intermé...
La Commission européenne a publié une proposition de directive relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le domaine des services de télécommunications.

La proposition de directive obligerait les Etats membres, par l'intermédiaire d'autorités réglementaires nationales désignées, à mettre en oeuvre des procédures objectives et transparentes pour l'octroi des autorisations générales d'exploitation des services publics de télécommunications sur leur territoire. La proposition décrit à grands traits les services qui seraient couverts par les autorisations générales et les conditions qui pourraient être attachées à ces autorisations.

La proposition limiterait également l'application des licences individuelles, octroyées aux titulaires d'autorisations générales, aux fins suivantes:

- permettre un accès à des fréquences radio spécifiques
- accorder des droits d'accès aux systèmes terrestres
- accorder des droits pour la fourniture d'infrastructures entre la Communauté et les pays tiers
- imposer des obligations relatives à la fourniture obligatoire de services publics
- imposer des obligations relatives au droit de la concurrence, lorsque le détenteur de la licence est très puissant sur le marché.

La proposition oblige les Etats membres à faciliter la fourniture de services de télécommunications entre les Etats membres, par la coordination et l'harmonisation, lorsque cela est possible, des procédures d'autorisation. La Commission prendra des mesures pour mettre en place un système centralisé pour l'obtention des licences d'exploitation de services à l'intérieur de la Communauté.

La Commission européenne serait assistée dans son évaluation des mesures à prendre par un comité consultatif, le Comité des télécommunications de l'Union européenne, qui est composé de représentants des autorités réglementaires nationales et est présidé par un représentant de la Commission.

La proposition rendrait inopérantes les autorisations existantes qui n'auraient pas été mises en conformité avec les dispositions de la directive d'ici au 1er janvier 1999, sauf en cas de report de mise en vigueur accordé par la Commission à l'Etat membre concerné.


Source: Journal officiel des Communautés européennes
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