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Rapport de la Commission sur la politique communautaire en matière de concurrence en 1995

La Commission européenne a publié son analyse annuelle de la politique de concurrence dans la Communauté. Le 25e rapport annuel contient une synthèse des développements législatifs en 1995 ainsi que des informations sur les cas examinés durant l'année.

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La Commission européenne a publié son analyse annuelle de la politique de concurrence dans la Communauté. Le 25e rapport annuel contient une synthèse des développements législatifs en 1995 ainsi que des informations sur les cas examinés durant l'année.

Le rapport donne un aperçu par industrie et par service et examine les lois antitrusts, les monopoles d'Etat, le contrôle des concentrations, les aides d'Etat et les aspects internationaux de la politique de concurrence.

En ce qui concerne la recherche et le développement, la Commission a adopté le 20 décembre 1995 un nouveau cadre communautaire pour les aides d'Etat accordées à la recherche et au développement. Si le niveau d'aide admissible s'élève toujours à 20% des coûts des projets pour les travaux de développement précompétitifs et à 50% pour la recherche fondamentale industrielle, un système de "primes" a été introduit pour permettre l'octroi d'aides d'Etat suivant des proportions plus élevées dans des cas prioritaires. Ces priorités comprennent:

- les projets impliquant des PME
- les projets dans les régions subventionnées
- les projets classés prioritaires dans le programme-cadre de RDT de la Communauté.

Le nouveau cadre pour les aides d'Etat tient compte des nouvelles règles convenues avec l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permet aux projets communautaires de bénéficier des niveaux d'aide maximums dans des cas particuliers, notamment lorsque des projets similaires ont reçu une aide à ces niveaux dans les pays tiers. En mettant en oeuvre le nouveau cadre, la Commission accordera une attention particulière aux aides octroyées dans les cas où la recherche a atteint le stade de la pré-commercialisation.


Source: Commission européenne, Secrétariat général
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