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Etude sur les conséquences au niveau de la concurrence sur les marchés des télécommunications et des multimédias de la fourniture commune de réseaux et des restrictions à l'utilisation de réseaux

La DG IV de la Commission européenne a publié un appel d'offres concernant une étude sur les conséquences au niveau de la concurrence sur les marchés des télécommunications et des multimédias a) de la fourniture commune de réseaux de câble et de télécommunications par un seul opérateur en position dominante et b) des restrictions à l'utilisation de réseaux de télécommunications pour la prestation de services de télévision par câble.

Sur la base d'une recherche complète et détaillée, l'étude couvrira essentiellement les domaines suivants:

- fournir une analyse pouvant servir de base à l'examen auquel la Commission doit procéder en vertu de la directive 95/51/CE concernant la fourniture commune de réseaux de télécommunications et de télévision par câble
- fournir une analyse pouvant servir de base à l'examen auquel la Commission doit procéder en vertu de la directive 96/19/CE concernant les restrictions existantes à la fourniture de la capacité de la télévision par câble au moyen des réseaux de télécommunications
- analyse de marché, politique et réglementation au sein des Etats membres et impact sur le développement de la structure du marché
- options: cette section comportera une évaluation des différentes options de politique basée sur les résultats de l'analyse du marché et de l'impact sur le développement de la structure du marché. L'évaluation reposera, plus précisément, sur les conséquences de ces options pour la structure concurrentielle des marchés concernés et sur le développement de services multimédia. Différentes options politiques devront être discutées. Quoi qu'il en soit, les options suivantes seront considérées:

. maintien du statu quo
. suppression des entraves existantes à la mise en place d'un système de télévision par câble au moyen de réseaux de télécommunications
. retrait de l'exploitation du câble aux opérateurs de télécommunications en position dominante.

En raison du besoin de cohérence au niveau de l'étude et de la méthode d'analyse pour tous les Etats membres et sujets abordés, il n'est pas prévu que les candidats soumissionnent pour une partie des services requis.

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