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Accord de la CE avec l'Etat d'Israël sur les marchés des télécommunications

La Commission européenne a publié une proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre l'Etat d'Israël et la Communauté européenne relatif aux marchés publics et aux marchés des opérateurs de télécommunications.

L'accord a pour objet d'assurer aux...
La Commission européenne a publié une proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre l'Etat d'Israël et la Communauté européenne relatif aux marchés publics et aux marchés des opérateurs de télécommunications.

L'accord a pour objet d'assurer aux producteurs et fournisseurs de services, dans la transparence et en l'absence de toute discrimination, l'accès réciproque aux marchés de produits et de services, notamment les services de construction, passés par leurs opérateurs de télécommunications.

Les procédures d'ouverture des marchés ne s'appliquent qu'aux marchés passés par les opérateurs de télécommunications dont la valeur estimative n'est pas inférieure à 600 000 ECU (DTS 355 000) pour les fournitures et services, et 5 millions d'ECU (DTS 8,5 millions) pour les services de construction. L'accord établit également des procédures de contestation et des mécanismes de règlement des différends.


Source: Journal officiel des Communautés européennes
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Pays

  • Israël