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Appel de propositions pour le programme NME: soutien des politiques communautaires

La DG XIIT de la Commission européenne a publié un appel de propositions pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration au titre du programme communautaire spécifique de RDT dans le domaine de la normalisation, des mesures et des essais (NME) (1994-1998).

Les actions de RDT visées par l'appel de propositions couvrent les domaines suivants du programme de travail:

2.1. actions à frais partagés: projets de RDT, concernant les thèmes suivants du programme spécifique:

- thème I: mesures pour des produits européens de qualité
- thème II: recherche relative aux normes écrites et soutien technique au commerce
- thème III: mesures au service de la société.

Cet appel est restreint aux projets de RDT suivants identifiés par la Commission comme nécessaires au soutien du développement et de la mise en oeuvre des politiques communautaires, y compris la normalisation européenne:

- catégorie I: sujets liés aux activités de normalisation du CEN:

1. mise en oeuvre de la directive sur les machines: normalisation des spécifications vibratoires pour les engins agricoles mobiles
2. établissement de la durée de vie des immeubles et des matériaux de construction après caractérisation des milieux entraînant leur dégradation et modélisation des dégradations
3. évaluation des méthodes d'essai sur la résistance au feu des véhicules ferroviaires
4. sécurité des machines: méthodes de validation harmonisées des systèmes de sécurité électroniques complexes
5. développement de méthodes d'essai pour la sécurité des jouets (EN-71-5): jeux à base de produits chimiques autres que les jeux d'expérience
6. diminution de la résistance des bois utilisés dans le recyclage et la réparation des palettes
7. pressions transitoires dans les tuyaux d'alimentation en eau de ville et de transport des rejets aqueux sous pression
8. recherche co-normative pour déterminer des rapports surface/volume réalistes pour les raccords et accessoires de plomberie
9. sécurité des machines: température de surfaces touchables, données ergonomiques pour déterminer les valeurs limites de température pour des surfaces froides
10. développement de méthodes pour caractériser la transmission latérale des bruits par les éléments de construction
11. études pilotes de projets de protocoles CEN pour évaluer l'émission de poussières par des machines
12. atmosphères explosives: évaluation du risque des matériels, de leurs fabrications et de leurs utilisations
13. résistance de la vaisselle de table dans les lave-vaisselle: développement d'un essai d'immersion rapide
14. séchage au tambour: comportement des vêtements fabriqués avec des fibres sensibles à la chaleur
15. propriétés à long terme des tuyaux en plastique renforcé utilisés pour transporter l'eau potable et les effluents

- catégorie II: développement de méthodes en soutien des politiques communautaires:

16. dosimétrie des rayonnements électromagnétiques pour les communications mobiles
17. méthode communautaire pour la détection et le diagnostic de la pourriture brune des pommes de terre (pseudomonas solanacearum)
18. préparation des protocoles recommandés pendant la quarantaine pour le diagnostic des organismes dangereux indiqués dans la directive du Conseil 77/93/CEE
19. validation des protocoles d'essai pour mesurer l'effet des produits phytosanitaires sur les arthropodes

Un document détaillant les objectifs à atteindre a été produit pour chacun des sujets ci-dessus. Celui-ci pourra être demandé avec le dossier d'information du programme avant la préparation de la proposition. Les propositions relatives aux objectifs de recherche autres que ceux cités dans la liste ci-dessus ne seront pas prises en compte.

Le programme de travail, le dossier contenant les informations sur les procédures pour la soumission de propositions et un exemplaire du contrat type qui sera établi avec les candidats retenus sont disponibles sur demande auprès de la Commission. La description des travaux entrepris dans le cadre des programmes précédents et connexes est également adressée sur demande.

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