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Le Conseil adopte un nouveau règlement pour lancer le cycle de programmation 1996-1999 de TACIS

Le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté le nouveau règlement TACIS qui constitue la base juridique du programme TACIS pour la période 1996-1999.

Ce programme est une initiative communautaire qui fournit une assistance financière sous forme de subventions en fa...
Le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté le nouveau règlement TACIS qui constitue la base juridique du programme TACIS pour la période 1996-1999.

Ce programme est une initiative communautaire qui fournit une assistance financière sous forme de subventions en faveur du transfert de savoir-faire pour favoriser la mise en place d'une économie de marché et la démocratisation de la société dans les nouveaux Etats indépendants (NEI) issus de l'ex-Union soviétique et en Mongolie. Ce nouveau règlement maintient l'engagement des règlements précédents, mettant de nouveau l'accent sur l'octroi de subventions pour le transfert de savoir-faire en tant qu'activité principale du programme TACIS.

Les nouveaux thèmes les plus importants du règlement sont les suivants:

- programmation pluriannuelle: souplesse accrue et concentration des projets à travers les programmes indicatifs quadriennaux pour chaque pays partenaire. Un montant de référence financière de 2 224 millions d'ECU pour la mise en oeuvre du programme a été arrêté pour la période 1996-1999
- renforcement de la conditionnalité, notamment en ce qui concerne le respect de la démocratie et des droits de l'homme
- élargissement du champ d'application du programme TACIS pour inclure le financement de projets d'infrastructure transfrontaliers à petite échelle et les placements en actions dans les PME. Les sommes allouées à ces deux volets ne dépasseront pas 10% de la dotation TACIS
- développement de la coopération transfrontalière - le long de la frontière entre la Russie et la Finlande, entre les pays d'Europe centrale et orientale et les NEI, et entre les NEI
- abaissement du plafond pour les accords directs de 300 000 ECU à 200 000 ECU
- procédures d'adjudication plus transparentes.

Le texte intégral du nouveau règlement sera publié prochainement au Journal Officiel des Communautés européennes.


Source: Commission européenne, Service du Porte-parole
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