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La Commission propose d'établir un lien entre le système de la marque communautaire et le système d'enregistrement international de l'OMPI

La Commission européenne a présenté, sur l'initiative de M. Mario Monti, membre de la Commission chargé du marché intérieur, deux propositions visant à établir un lien entre le système de la marque communautaire et le système d'enregistrement international des marques de l'Org...
La Commission européenne a présenté, sur l'initiative de M. Mario Monti, membre de la Commission chargé du marché intérieur, deux propositions visant à établir un lien entre le système de la marque communautaire et le système d'enregistrement international des marques de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Ces propositions permettraient aux entreprises d'obtenir, grâce au dépôt d'une demande unique, la protection de leur marque non seulement dans l'ensemble de l'UE, mais également dans les pays parties au Protocole de Madrid (tels que la Chine). La première proposition porte sur l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques ("Protocole de Madrid"), tandis que la seconde contient les dispositions nécessaires pour donner effet à cette adhésion en modifiant le règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire.

Les propositions permettront aux entreprises communautaires d'obtenir la protection de marques précieuses pour elles, en passant par une procédure moins lourde et, grâce à cette protection, encourageront leurs échanges avec les pays tiers.

A ce jour, neuf Etats sont devenus parties contractantes au Protocole de Madrid: Chine, Cuba, Danemark, Finlande, Allemagne, Norvège, Espagne, Suède et Royaume-Uni. Par ailleurs, en vertu de l'accord sur l'Espace économique européen signé à Porto le 2 mai 1992, toutes les parties contractantes à cet accord se sont engagées à adhérer au Protocole de Madrid. En outre, les accords que la Communauté a conclus avec les pays d'Europe centrale et orientale, ainsi qu'avec certaines républiques de l'ex-URSS et d'autres pays tiers, prévoient que les pays concernés ratifieront ou adhéreront au Protocole.

Les propositions de la Commission doivent maintenant être approuvées par le Conseil.


Source: Commission européenne, Service du Porte-parole
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