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Proposition de directive relative à la transparence réglementaire dans la société de l'information

La Commission européenne a approuvé une proposition de directive qui vise à instaurer une procédure d'information et de coopération administrative entre les autorités nationales et communautaires relative aux futurs projets de réglementation nationale concernant les services d...
La Commission européenne a approuvé une proposition de directive qui vise à instaurer une procédure d'information et de coopération administrative entre les autorités nationales et communautaires relative aux futurs projets de réglementation nationale concernant les services de la société de l'information.

La directive proposée a pour objectif de prévenir une incohérence et l'apparition d'obstacles qui pourraient découler, à l'avenir, de l'adoption de mesures réglementaires nationales isolées et non coordonnées dans le domaine des services de la société de l'information.

La proposition modifierait la directive 83/189/CEE, qui s'applique aux réglementations techniques nationales pour les produits, de manière à élargir son champ d'application aux services de la société de l'information. En vertu de cette directive, les projets de réglementation nationale sont soumis à la Commission et aux autres Etats membres pour qu'ils puissent les examiner avant qu'ils ne deviennent loi.

Cette approche a pour but de maintenir un environnement favorable pour la compétitivité des entreprises et de permettre à celles-ci de profiter des avantages du marché unique.


Source: Commission européenne, Service du Porte-parole
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