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La Commission propose une définition du service universel dans le secteur des télécommunications

La Commission européenne, à l'initiative de M. Martin Bangemann, commissaire responsable des télécommunications, en association avec M. Karel van Miert, commissaire responsable de la concurrence, a présenté une proposition de directive européenne relative à l'application de la...
La Commission européenne, à l'initiative de M. Martin Bangemann, commissaire responsable des télécommunications, en association avec M. Karel van Miert, commissaire responsable de la concurrence, a présenté une proposition de directive européenne relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale.

Le projet de directive propose une révision d'une directive ONP existante de l'UE (No 95/62/CE) dans la perspective de la libéralisation totale du marché des télécommunications à partir du 1er janvier 1998. La proposition de la Commission établit des orientations pour un service téléphonique de base accessible à tous (service universel).

Le service téléphonique de base doit fournir, à des prix abordables, une ligne téléphonique normale, des annuaires et des services d'annuaires, des cabines téléphoniques et, le cas échéant, des services spéciaux pour les utilisateurs handicapés et d'autres catégories spéciales. Les autres services qui doivent être fournis en plus de ce service de base sont la facturation détaillée, l'interdiction d'appel sélective et la numérotation par touches (pour permettre l'utilisation de services tels que les systèmes de réservation par téléphone et la réalisation d'opérations bancaires par téléphone). Les services de téléphonie mobile ne sont cependant pas considérés comme relevant du service téléphonique universel de base.L
Les mesures de protection des consommateurs prévues par la proposition de directive intéressent tous les utilisateurs de réseaux téléphoniques publics fixes existants, notamment les services téléphoniques offerts par les câblo-opérateurs. Par ailleurs, à partir du 1er janvier 1998, tous les nouveaux raccordements fixes au réseau doivent permettre un accès à des services d'information avancés (c'est-à-dire qu'ils doivent pouvoir transmettre des données à un débit d'au moins 14 400 bits par seconde). Certaines dispositions réglementaires, y compris celles relatives à la tarification, ne s'appliqueront qu'aux opérateurs de réseaux actuels et seront supprimées à mesure que se renforcera la concurrence.


Source: Commission européenne, Service du Porte-parole
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