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Le Conseil des télécommunications parvient à un accord sur les autorisations et les licences

Le Conseil des ministres des Télécommunications de l'Union européenne, réuni à Bruxelles le 27 septembre 1996, est parvenu à un accord sur une position commune sur la proposition de directive relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individue...
Le Conseil des ministres des Télécommunications de l'Union européenne, réuni à Bruxelles le 27 septembre 1996, est parvenu à un accord sur une position commune sur la proposition de directive relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.

La proposition de directive constitue un élément clé du cadre réglementaire nécessaire au fonctionnement du marché des télécommunications libéralisé, qui doit être pleinement mis en place au début 1998. La directive, qui devrait être transposée dans la législation nationale des Etats membres avant la fin 1997, énonce les règles pour l'octroi des autorisations générales d'exploitation des services de télécommunications à l'intérieur des territoires des Etats membres et pour l'octroi des licences individuelles dans des cas spécifiques.

La proposition de directive vise à garantir que les procédures d'octroi des autorisations et des licences seront ouvertes et transparentes et réglemente les conditions pouvant être associées à ces licences et autorisations. De plus, afin de faciliter la prestation de services entre les Etats membres, la Commission établira une procédure de guichet unique pour les autorisations et les licences.

La position commune, approuvée à la majorité qualifiée, sera adoptée formellement lors d'une prochaine réunion du Conseil, une fois que les versions définitives du texte auront été rédigées dans toutes les langues. Elle sera ensuite transmise au Parlement européen pour une deuxième lecture.


Source: Conseil des ministres de l'Union européenne
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