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Avis du CES sur la protection juridique des inventions biotechnologiques

Le Comité économique et social (CES) des Communautés européennes a publié son avis sur la proposition de directive concernant la protection juridique des inventions biotechnologiques.

Cette directive proposée vise à adapter le droit des brevets aux innovations biotechnologiqu...
Le Comité économique et social (CES) des Communautés européennes a publié son avis sur la proposition de directive concernant la protection juridique des inventions biotechnologiques.

Cette directive proposée vise à adapter le droit des brevets aux innovations biotechnologiques. Les progrès récents accomplis dans ce domaine ne peuvent pas être pris en compte dans le cadre de la loi européenne des brevets, qui date d'il y a environ trente ans. La proposition actuelle est la deuxième soumise par la Commission, à la suite du rejet d'une proposition précédente par le Parlement européen, à cause notamment de questions d'éthique concernant la brevetabilité du corps et de parties du corps humain.

Le CES soutient la proposition de la Commission et demande au Conseil et au Parlement d'adopter la directive aussitôt que possible, étant donné la nécessité urgente d'harmoniser la loi des brevets dans le secteur biotechnologique. Le Comité demande toutefois que le texte de la proposition soit clarifié à plusieurs endroits pour éviter les ambiguïtés. Il demande notamment que l'exclusion des embryons humains de la brevetabilité soit explicitée.


Source: Journal officiel des Communautés européennes
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