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Plan d'action de la Commission pour le marché unique

La communication de la Commission intitulée "Impact et efficacité du marché unique", qui a été adoptée le 30 octobre 1996, présente les résultats d'une enquête exhaustive menée au cours des deux dernières années. Il ressort de cet examen que, bien que le cadre juridique indisp...
La communication de la Commission intitulée "Impact et efficacité du marché unique", qui a été adoptée le 30 octobre 1996, présente les résultats d'une enquête exhaustive menée au cours des deux dernières années. Il ressort de cet examen que, bien que le cadre juridique indispensable à un marché unique soit désormais en place, les retards dans l'adoption et l'application de parties importantes de la législation relative au marché unique mettent en péril son efficacité.

La communication de la Commission présente les principales priorités de l'action dans ce domaine et exhorte à un nouvel engagement en faveur du marché unique, non seulement au niveau politique le plus élevé - le Conseil européen de Dublin - mais aussi de la part de tous ceux qui doivent contribuer à la réussite du marché unique (les autorités nationales, les institutions européennes et les opérateurs économiques eux-mêmes).

La question de la mise en oeuvre et de l'application efficaces de la législation communautaire est généralement perçue comme un problème par les entreprises et les individus qui pâtissent des retards dans la mise en oeuvre de la législation dans certains Etats membres et des différences d'interprétation et d'application d'un Etat membre à l'autre.

Sur la base de l'examen réalisé, la Commission a exposé les grandes lignes d'une série de recommandations politiques claires en vue d'une action aux niveaux national et communautaire, afin que le potentiel du marché unique puisse être pleinement exploité. La communication suggère une approche innovatrice, s'appuyant sur un certain nombre d'initiatives récentes, dont:

- des initiatives spécifiques pour renforcer les règles communautaires
- la création d'un cadre pour la politique en matière d'application
- le contrôle des mesures d'application nationales
- la mobilisation des compétences scientifiques et techniques
- l'accélération des procédures d'infraction de la Commission
- l'amélioration des instruments d'application pour le marché unique
- le suivi du fonctionnement du marché unique.

L'examen de la Commission met toutefois en lumière les effets positifs du marché unique sur l'économie européenne. Des signes manifestes montrent que l'économie européenne est le cadre d'un changement important, même s'il est toujours trop tôt pour que de nombreuses mesures relatives au marché unique puissent être pleinement efficaces. L'analyse de la Commission met en évidence le bilan positif, quoique préliminaire, suivant:

- jusqu'à 900 000 emplois de plus qu'il n'y en aurait eu en l'absence du marché unique
- selon les estimations, le revenu communautaire en 1994 s'est accru de 1,1 à 1,5% en raison du marché unique, soit une augmentation de 60 à 80 milliards d'ECU
- les taux d'inflation semblent être inférieurs de 1 à 1,5% à ce qu'ils auraient été en l'absence du marché unique
- les échanges intracommunautaires de produits manufacturés ont augmenté de 20 à 30%.

De plus, on a constaté les évolutions suivantes:

- l'accroissement de la concurrence entre les entreprises, dans le secteur manufacturier comme dans les services
- le rythme accéléré de la restructuration industrielle, qui s'accompagne d'avantages en termes de renforcement de la compétitivité
- une gamme plus large de produits et de services à des prix plus bas est à la disposition des consommateurs dans le secteur du commerce de détail, le secteur public et l'industrie, en particulier en ce qui concerne les services nouvellement libéralisés comme les transports, les services financiers, les télécommunications et la télévision
- des livraisons transfrontalières plus rapides et moins coûteuses en raison de l'absence de contrôle des marchandises aux frontières, ce qui permet un plus grand choix de fournisseurs
- une mobilité accrue entre les Etats membres en ce qui concerne les travailleurs de même que les personnes qui ne sont pas économiquement actives (comme les étudiants et les retraités)
- la confirmation de la convergence économique et de la cohésion entre les différentes régions de l'UE
- une plus grande attractivité pour les investissements: l'UE a absorbé 44% des investissements étrangers mondiaux au début des années 90, contre 28% au milieu des années 80
- la spécialisation sectorielle par les Etats membres a diminué, ce qui a conduit à une convergence accrue des structures de production.

Ces avantages ont été acquis sans aucune réduction des normes de sécurité pour les consommateurs ou les travailleurs. Dans de nombreux domaines, les normes de protection du citoyen ont en fait été améliorées. Les citoyens de l'Union jouissent également d'une plus grande liberté personnelle et d'un plus grand choix que par le passé. L'enquête de la Commission confirme que la législation communautaire dans le domaine du marché unique a, dans son ensemble, créé les conditions de base pour la liberté de circulation et l'efficacité économique.


Source: Commission européenne, Service du Porte-parole
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