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Rapport du CREST sur les PME

Lors de sa réunion des 24 et 25 octobre 1996, le Comité consultatif de la recherche scientifique et technique (CREST) de la Communauté a adopté un rapport sur la participation des PME aux activités de RDT qui a pour but d'apporter une contribution importante à la préparation d...
Lors de sa réunion des 24 et 25 octobre 1996, le Comité consultatif de la recherche scientifique et technique (CREST) de la Communauté a adopté un rapport sur la participation des PME aux activités de RDT qui a pour but d'apporter une contribution importante à la préparation du Cinquième programme-cadre communautaire de recherche et de développement technologique.

La nécessité d'améliorer les mesures de soutien à la RDT communautaire destinées aux PME et de promouvoir la participation efficace de cette catégorie d'entreprises aux programmes-cadres de RDT a été reconnue dans un certain nombre de résolutions et décisions récentes du Conseil. Le rapport du CREST sur les PME, préparé par le groupe de travail ad hoc du CREST sur les PME mis sur pied en février 1996 sous la présidence du délégué irlandais, M. Michael Fahy, présente un certain nombre de propositions spécifiques sur les moyens de concrétiser ces aspirations.

Lors de la préparation de son rapport, le groupe de travail a tenu compte de l'examen exhaustif des procédures de fonctionnement et de la participation des PME au titre du Quatrième programme-cadre qui a été entrepris par la Commission en juin dernier. En particulier, il a reconnu que nombre des questions mises en lumière par divers documents de la Commission sur ce sujet renforcent et, dans certains cas, anticipent ses propres recommandations.

Dans le cadre de ses travaux, le groupe de travail a examiné les résultats de l'analyse, par la Commission, d'une soixantaine de mesures nationales couronnées de succès qui visent à améliorer la performance des PME dans le domaine de l'innovation technologique. Cette analyse a mis en lumière les facteurs qui ont contribué au succès des mesures. Elle a montré que les facteurs les plus importants, lesquels ont été incorporés dans les recommandations du groupe de travail, étaient les suivants:

- une approche de bas en haut axée sur les besoins réels des PME (projets de qualité, coûts bas pour les PME, assistance personnelle, délais de réponse courts, bureaucratie réduite)
- des appels de propositions fonctionnant en continu et non par intermittence
- l'utilisation de procédures en deux étapes et de présélection
- un accès facile à l'information et à l'assistance nécessaires pour la préparation des propositions.

En élaborant ses recommandations, le groupe de travail a accordé une attention particulière aux difficultés principales auxquelles sont confrontées les PME en ce qui concerne l'innovation technologique en général, et la participation au programme-cadre en particulier. Ces recommandations sont regroupées en trois rubriques principales, à savoir:

- Actions visant à résoudre les problèmes financiers rencontrés par les PME participant au programme-cadre:
. soutien mieux ciblé en faveur des PME
. utilisation accrue des primes exploratoires
. paiement sur remise des "délivrables" et non sur remise d'états financiers ou de factures
. examen de l'utilisation de taux composites nationaux
. réduction des délais de paiement

- Actions visant à faciliter l'accès des PME au programme-cadre et à optimiser leur participation:
. retour de l'information vers les candidats non retenus
. participation des PME aux processus de consultation/évaluation
. amélioration du soutien institutionnel aux PME
. utilisation de "one-stop shops" ou points d'entrée uniques
. gestion des Mesures de stimulation technologique
. règles harmonisées et procédures simplifiées à travers tous les programmes
. utilisation accrue de systèmes électroniques/en ligne
. participation de l'industrie au programme FMC
. réduction des délais entre la soumission des propositions, la décision suite à l'évaluation et le commencement des projets
. valorisation des résultats de la recherche au travers de mécanismes comprenant des activités de démonstration technique, l'octroi de licences et la création de coentreprises

- Actions visant à faciliter l'élaboration et le traitement des propositions:
. explorer les possibilités d'appels ouverts (c'est-à-dire continus) de propositions dans tous les programme
. fournir une assistance plus efficace pour la mise en place de consortiums
. encourager les grandes entreprises à favoriser la participation des PME aux consortiums
. encourager la participation de "grappes" ou de réseaux de PME
. adoption d'une procédure en deux étapes pour l'évaluation des propositions dans des programmes plus spécifiques
. accès plus facile à l'information sur les programmes pertinents et à l'assistance à la préparation des propositions
. formulaire simplifié pour la soumission des propositions
. harmonisation de la terminologie.

Le groupe de travail du CREST estime que la mise en oeuvre de ses recommandations, exposées en détail dans le rapport, accroîtra sensiblement l'importance et l'efficacité de la participation des PME au programme-cadre. Conjointement avec des actions complémentaires appropriées entreprises au niveau régional et national en soutien des activités d'innovation technologique des PME, ces mesures devraient améliorer de manière significative la compétitivité de ce secteur clé, ce qui se traduira par des avantages à l'échelle communautaire en termes d'emploi, de croissance économique et de prospérité accrue.


Source: Commission européenne, DG XII
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