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Enquête sur les droits de propriété industrielle dans la société de l'information

La DG XV de la Commission européenne mène actuellement une enquête sur les droits de propriété industrielle dans la société de l'information en vue de faire le point sur les entraves existantes et d'évaluer l'opportunité d'une action communautaire.

Les règles existantes relat...
La DG XV de la Commission européenne mène actuellement une enquête sur les droits de propriété industrielle dans la société de l'information en vue de faire le point sur les entraves existantes et d'évaluer l'opportunité d'une action communautaire.

Les règles existantes relatives à la propriété industrielle ont presque toutes été créées à une époque où la société de l'information était inconnue. Par conséquent, l'élaboration d'un cadre réglementaire pour la société de l'information pourrait inclure un réexamen des règles relatives à la propriété industrielle pour s'assurer qu'elles correspondent toujours aux besoins des entreprises européennes.

Plus spécifiquement, une action communautaire pourrait s'avérer nécessaire pour éviter que les divergences entre les réglementations nationales ne provoquent une fragmentation du marché intérieur. Les nouvelles dispositions réglementaires devraient respecter les règles établies du marché intérieur: libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux, un environnement uniforme pour les acteurs et des niveaux élevés de protection.

Afin d'évaluer la situation actuelle en ce qui concerne les droits de propriété industrielle, la DG XV de la Commission, qui est responsable du marché intérieur, mène une enquête auprès des milieux intéressés qui sont invités à faire connaître leurs observations sur des questions relatives aux obstacles rencontrés lorsqu'ils essaient d'acquérir ou de faire appliquer des droits de propriété intellectuelle dans le contexte de la société de l'information.

L'enquête porte sur des problèmes spécifiques concernant les divers droits individuels de propriété industrielle comme les brevets, les marques, les dessins et modèles utilitaires, en particulier pour ce qui est de la protection des logiciels. De plus, elle aborde certaines questions à caractère plus général qui touchent la propriété industrielle dans son ensemble. Certaines de ces questions sont juridiques et concernent l'application des concepts de territorialité, de nouveauté et de contenu antérieur, la date de référence et l'utilisation privée. Deux questions sont de nature plus technique: les contrefaçons et le lien entre possibilité de protection et normalisation, notamment dans le contexte de l'interopérabilité et de l'interconnectivité.

La Commission invite toutes les parties intéressées à envoyer leurs commentaires par la poste ou par courrier électronique. Ceux-ci doivent être soumis le 29 novembre 1996 au plus tard.


Source: Commission européenne, DG XV
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