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Orientations juridiques pour la société de l'information

Le "Bureau consultatif juridique" (LAB) de l'Union européenne a été mis en place par la Commission européenne en mai 1985 pour accroître la sensibilisation aux défis juridiques engendrés par l'avènement de la société de l'information. Il est chargé, entre autres, de soumettre ...
Le "Bureau consultatif juridique" (LAB) de l'Union européenne a été mis en place par la Commission européenne en mai 1985 pour accroître la sensibilisation aux défis juridiques engendrés par l'avènement de la société de l'information. Il est chargé, entre autres, de soumettre à la Commission des idées et des recommandations sur l'élimination des disparités et l'harmonisation des dispositions juridiques nationales.

La société de l'information se met en place si rapidement qu'elle a déjà modifié ou rendu caduques nombre de règles du marché et pratiques commerciales établies de longue date. Nous sommes de plus en plus conscients des effets de ces changements sur notre vie quotidienne et il devient clair que de nombreux outils juridiques existants ne sont peut-être pas adaptés aux réalités du "marché électronique" d'aujourd'hui.

Les membres du LAB sont des experts issus de milieux en rapport avec la profession juridique et comprennent notamment des universitaires et des juristes en exercice ainsi que des hommes de loi travaillant pour les ministères et les entreprises commerciales. Bien qu'ils ne soient pas invités en qualité de représentants de leur Etat membre, la Commission veille à ce que tous les Etats membres soient représentés.

Sous la conduite de son président, Herbert Burkert, le LAB se concentre sur les domaines suivants:

- l'accès à l'information du secteur public
- la fraude informatique
- la protection du consommateur dans le cadre des transactions électroniques
- la convergence des technologies des télécommunications et de l'audiovisuel
- la protection des données
- les questions relatives à la propriété intellectuelle.

Des Task Forces du LAB se penchent actuellement sur les questions de l'accès, de la convergence et de la propriété intellectuelle. En plus de ce travail, tous les membres du LAB se réunissent deux ou trois fois par an. Cette année, les membres du LAB se sont réunis en avril pour débattre de "La convergence des télécommunications et de l'audiovisuel". Ils se sont également réunis dans le cadre de la conférence intitulée "L'accès à l'information publique: une clé pour la croissance économique et la démocratie électronique" qui s'est tenue en juin 1996 à Stockholm. Plus de 300 participants ont assisté à cette conférence organisée par la DG XIII de la Commission européenne et présidée par le président du LAB, Herbert Burkert. Les discussions ont porté sur des questions relatives à l'accès du public à l'information et aux structures de mise à disposition de l'information.

Plus récemment, les membres du LAB se sont réunis pour discuter du problème de la fraude informatique lors d'une conférence tenue le 25 novembre 1996 à Bruxelles, en Belgique. La conférence a examiné un rapport spécial sur la fraude informatique préparé par Ulrich Sieber et a débattu de questions en rapport avec des initiatives communautaires récentes dans ce domaine, dont la communication de l'UE sur les contenus illégaux et nocifs sur Internet et le Livre vert sur la protection des mineurs et la dignité humaine.


Source: Commission européenne, ISPO
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