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Financement par les Etats membres du service universel de télécommunications

La Commission européenne a publié le 27 novembre 1996 les critères sur lesquels elle s'appuiera pour évaluer les mécanismes mis en place par les Etats membres afin de financer la fourniture du service universel de télécommunications.

Présentée par M. Martin Bangemann, commiss...
La Commission européenne a publié le 27 novembre 1996 les critères sur lesquels elle s'appuiera pour évaluer les mécanismes mis en place par les Etats membres afin de financer la fourniture du service universel de télécommunications.

Présentée par M. Martin Bangemann, commissaire responsable des technologies de l'information et des télécommunications, en accord avec M. Karel Van Miert, commissaire responsable de la concurrence, la communication de la Commission fournit des orientations détaillées aux Etats membres désirant introduire des mécanismes spécifiques de financement dans les cas où la fourniture du service universel de télécommunications entraînerait des pertes financières pour les opérateurs concernés.

Le service universel garantit à tous les citoyens de l'Union européenne l'accès, moyennant un prix abordable, à un ensemble déterminé de services de télécommunications, et notamment les numéros d'appel d'urgence, les services d'annuaires, les services par standardiste, la mise à disposition de postes téléphoniques payants publics ainsi que l'accès à des services spéciaux pour les utilisateurs handicapés. Les Etats membres sont libres d'introduire ou non des mécanismes spécifiques de financement du service universel.

Les critères de la Commission visent à développer auprès des autorités réglementaires compétentes en matière de télécommunications les bons réflexes pour résoudre des problèmes concrets et cruciaux tels que: comment calculer le coût du service universel, comment décider qui va contribuer au financement et quelle sera la part de chaque organisme visé. Les principaux critères sont les suivants:

- Les mécanismes nationaux ne peuvent couvrir que les "coûts nets" résultant des obligations de service universel au sens de la législation communautaire (à savoir, les coûts associés à la fourniture de réseaux téléphoniques publics fixes et de services téléphoniques fixes accessibles au public). Le calcul des coûts doit prendre en compte aussi bien les dépenses que les recettes.

- Il serait excessif d'utiliser les mécanismes nationaux pour compenser les coûts liés à des activités qui n'entrent pas dans le champ d'application du service universel, telles que la mise en application de mesures spécifiques nécessaires au maintien de la sécurité publique ou la fourniture à des écoles, des hôpitaux et autres établissements similaires de services de communication ne relevant pas du service universel.

- Les organismes qui doivent participer au financement du coût net du service universel sont désignés dans le cadre des mécanismes nationaux. Les Etats membres sont obligés de justifier suffisamment une éventuelle extension d'obligations à de nouveaux entrants ou aux opérateurs de téléphonie mobile.

- La Commission déterminera si les mécanismes spécifiques créés pour financer le service universel fonctionnent de façon objective, non discriminatoire, transparente et proportionnée.

- Les mécanismes nationaux devraient répartir de façon équitable le poids des contributions entre les différents opérateurs en fonction de leur activité sur le marché visé.

- Les versements effectués au profit des organismes soumis aux obligations de service universel par le biais des mécanismes nationaux doivent être proportionnés, non discriminatoires et transparents.

Les Etats membres sont tenus de notifier à la Commission, avant le 11 janvier 1997, l'existence de mécanismes nationaux de financement du service universel.


Source: Commission européenne, Service du Porte-parole
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