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Position commune sur le supplément au Quatrième programme-cadre

La position commune sur le supplément financier au Quatrième programme-cadre de RDT a été adopté officiellement le 27 janvier 1997 par le Conseil des ministres, à la suite de l'accord conclu par les ministres au Conseil de la Recherche du 5 décembre 1996.

Cet accord prévoit d...
La position commune sur le supplément financier au Quatrième programme-cadre de RDT a été adopté officiellement le 27 janvier 1997 par le Conseil des ministres, à la suite de l'accord conclu par les ministres au Conseil de la Recherche du 5 décembre 1996.

Cet accord prévoit d'allouer un supplément de 100 millions d'ECU pour la période restante du Quatrième programme-cadre, qui se termine le 31 décembre 1998. Ce supplément serait considérablement inférieur aux 700 millions d'ECU prévus dans la décision originale de 1994 sur le programme, car la première proposition de la Commission concernant un financement supplémentaire a eu lieu à un moment où les ministres des Finances ne pouvaient pas se mettre d'accord pour transférer des fonds de l'agriculture à la recherche, dans le cadre budgétaire communautaire.

Le supplément de 100 millions d'ECU sera alloué à six domaines prioritaires (encéphalopathies spongiformes transmissibles, à la suite de la crise de la vache folle, aéronautique, multimédias éducatifs, intermodalité et interopérabilité des transports, RDT sur l'environnement/eau, et mines terrestres), dans les programmes spécifiques de RDT suivants:

- Applications télématiques: 15 millions d'ECU
- Technologies de l'information (ESPRIT): 21 millions d'ECU
- Technologies industrielles et des matériaux (BRITE/EURAM): 15 millions d'ECU
- Environnement et climat 7 millions d'ECU
- Biotechnologie (BIOTECH): 7,5 millions d'ECU
- Biomédecine et santé (BIOMED): 16 millions d'ECU
- Agriculture et pêche (FAIR): 11,5 millions d'ECU
- Transports: 7 millions d'ECU.

La position commune sera transmise au Parlement européen dans peu de temps pour sa deuxième lecture. Le Comité de la Recherche, du développement technologique et de l'énergie devrait débattre la position commune durant le mois de février et la deuxième lecture aura lieu en avril ou en mai.

Si le Parlement vote pour augmenter le supplément, il est probable que la question du supplément ne sera pas résolue avant l'été 1997 au plus tôt. Il convient de noter que les députés du Parlement européen ont voté pour allouer des fonds supplémentaires à la recherche dans le budget communautaire de 1997 et cette décision pourrait être confirmée à la deuxième lecture concernant le supplément du Programme-cadre. Dans ce cas, il est probable que le comité de conciliation, auquel participent le Parlement et le Conseil des ministres, devra se réunir pour statuer sur la question du supplément financier.


Source: Conseil de l'Union européenne

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