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La Commission propose de modifier les règles applicables à la TVA sur les services de télécommunications

La Commission européenne a adopté une proposition de directive modifiant les règles applicables à la taxe à la valeur ajoutée (TVA) sur les services de télécommunications. Le but est d'assurer que tous les services utilisés dans l'UE soient imposés de la même manière, que l'op...
La Commission européenne a adopté une proposition de directive modifiant les règles applicables à la taxe à la valeur ajoutée (TVA) sur les services de télécommunications. Le but est d'assurer que tous les services utilisés dans l'UE soient imposés de la même manière, que l'opérateur soit établi dans l'UE ou à l'extérieur.

En vertu des règles en vigueur, la TVA est imposée à l'endroit où l'opérateur a établi le siège de son activité économique et étant donné que dans la plupart des pays tiers les services de télécommunications ne sont pas assujettis à la TVA, les opérateurs de l'UE sont dans une position désavantageuse. Les progrès récents en matière de technologie et de déréglementation des marchés ont transformé le secteur des télécommunications. En particulier, les services de renvoi d'appels assurés par les opérateurs des pays tiers ont été introduits rapidement et les dispositions fiscales existantes désavantagent les opérateurs de l'UE face à cette nouvelle concurrence.

La nouvelle proposition imposeraient aux prestataires de services des pays tiers l'obligation de se faire connaître pour les besoins de la TVA dans un Etat membre de sorte que leurs clients au sein de l'UE auraient à payer la TVA sur leurs services. Par ailleurs, les opérateurs de l'UE ne seraient plus assujettis à la TVA sur les services fournis en dehors de l'UE.

La Commission a également introduit une dérogation transitoire autorisant la non-application des règles en vigueur en attendant que la proposition de directive soit adoptée. Cette dérogation a été introduite à la requête des Etats membres et permettra d'assujettir immédiatement à la TVA les services assurés par les opérateurs des pays tiers à l'intérieur de l'UE.


Source: Commission européenne, Service du Porte-Parole
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