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Règles communes pour le marché intérieur de l'électricité

Une directive européenne concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne en décembre 1996.

Cette directive établit des règles communes concernant la production, le transport e...
Une directive européenne concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne en décembre 1996.

Cette directive établit des règles communes concernant la production, le transport et la distribution d'électricité dans la Communauté européenne. Elle définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du secteur de l'électricité, l'accès au marché, les critères et les procédures applicables en ce qui concerne les appels d'offres et l'octroi des autorisations, ainsi que l'exploitation des réseaux.

Il est envisagé que l'électricité puisse être fournie aux entreprises d'un Etat membre autre que celui du fournisseur. Initialement, le marché sera seulement ouvert pour l'approvisionnement des consommateurs dont la consommation est supérieure à 40 gigawatts par heure par an. Ce seuil sera abaissé de moitié après trois années, et après trois autres années, il sera réduit à 9 gigawatts par heure par an.

La directive demande aux Etats membres de prendre les mesures appropriées pour assurer que tous les fournisseurs éligibles d'un Etat membre de l'UE ont accès à leurs marchés nationaux de fourniture d'électricité.


Source: Journal officiel des Communautés européennes
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