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Directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement

Le Conseil de l'Union européenne a publié la directive modifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, adoptée le 3 mars 1997.

La directive, qui modifie une directive antérieure datant de 1985, définit les projets dev...
Le Conseil de l'Union européenne a publié la directive modifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, adoptée le 3 mars 1997.

La directive, qui modifie une directive antérieure datant de 1985, définit les projets devant être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement et la procédure d'évaluation à suivre. La directive modifiée vise à clarifier, compléter et améliorer les règles existantes et étend en particulier les types de projets qui relèvent de son champ d'application.

La directive définit deux catégories de projets: ceux qui, en vertu de la directive, doivent être soumis à une évaluation systématique des incidences sur l'environnement et ceux qui sont soumis à une évaluation lorsque les Etats membres considèrent que celle-ci est nécessaire. Les Etats membres peuvent déterminer, sur la base d'un examen cas par cas ou en fixant des critères, ceux des projets qui doivent être soumis à une évaluation.

En vertu de la directive, lorsqu'un projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, y compris tous les projets devant être soumis à une évaluation systématique, les Etats membres s'assurent que le maître d'ouvrage fournit toutes les informations nécessaires pour évaluer les incidences du projet. Les autorités compétentes et le public doivent ensuite avoir la possibilité de communiquer leur avis avant que le projet ne soit autorisé. L'Etat membre doit également transmettre toutes les informations pertinentes à tout autre Etat membre dans lequel le projet est susceptible d'avoir des incidences notables. Les Etats membres doivent également faire connaître au public leur décision au sujet de la délivrance de l'autorisation, y compris les raisons à l'appui, les conditions et les mesures envisagées pour réduire les effets négatifs sur l'environnement.


Source: Journal officiel des Communautés européennes
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