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Accord sur la directive relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications

Un comité de conciliation composé de délégations du Parlement européen et du Conseil est parvenu à un accord sur la proposition de directive relative à l'interconnexion et l'interopérabilité dans le secteur des télécommunications, à l'issue d'une réunion tenue les 19 et 20 mar...
Un comité de conciliation composé de délégations du Parlement européen et du Conseil est parvenu à un accord sur la proposition de directive relative à l'interconnexion et l'interopérabilité dans le secteur des télécommunications, à l'issue d'une réunion tenue les 19 et 20 mars 1997.

Le texte convenu par le comité doit à présent être approuvé par le Conseil et le Parlement, son adoption finale étant attendue pour mai. La proposition de directive constitue un élément fondamental du cadre réglementaire pour le marché libéralisé des télécommunications dans l'UE, qui doit être mis en place le 1er janvier 1998.

La directive interconnexion assurera que les nouveaux opérateurs qui entrent sur le marché peuvent se connecter aux réseaux des opérateurs existants, élargissant ainsi le choix de fournisseurs et de services, et garantira le service universel sur tout le territoire de l'UE. L'accord auquel est arrivé le comité de conciliation demande l'introduction rapide des nouvelles technologies nécessaires pour assurer le service universel. Le réseau numérique à intégration de services (RNIS) ne fera pas partie au début du service universel, mais y sera incorporé par la suite.

Les conditions régissant la négociation des accords d'interconnexion seront fixées à l'avance par les autorités réglementaires nationales afin de faciliter l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché. Les conditions et les redevances devront être fixées sur la base de la transparence. Elles devront par ailleurs être déterminées en fonction des coûts réels et être équitables pour les nouveaux arrivants sur le marché.

Parmi les autres points de l'accord, citons l'examen, lors de la révision de la directive en 1999, de la possibilité de mettre en place une autorité réglementaire européenne. Une procédure de règlement des litiges transfrontaliers, faisant intervenir les autorités réglementaires nationales concernées, a été convenue, de même qu'une solution provisoire au problème de la portabilité des numéros en attendant l'instauration d'une portabilité nationale totale. Les Etats membres doivent également prendre toutes les mesures nécessaires pour coordonner leurs positions dans les organismes et forums internationaux.


Source: Parlement européen
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