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SEM 2000: Clarification des critères d'éligibilité dans le cadre des fonds structurels

A l'initiative d'Anita Gradin, membre de la Commission responsable du contrôle financier, la Commission européenne a adopté une proposition visant à préciser les types de dépenses susceptibles d'être cofinancées par le budget des Fonds structurels de l'Union européenne (UE).

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A l'initiative d'Anita Gradin, membre de la Commission responsable du contrôle financier, la Commission européenne a adopté une proposition visant à préciser les types de dépenses susceptibles d'être cofinancées par le budget des Fonds structurels de l'Union européenne (UE).

Cette décision, adoptée dans le cadre du programme SEM2 000 (Programme for Sound and Efficient Financial Management - Programme pour une gestion financière saine et efficace), contient des lignes directrices détaillées relatives aux domaines qui se sont révélés les plus problématiques, lorsqu'il s'agit de se prononcer sur l'éligibilité d'une dépense. Les incertitudes sont maintenant levées, puisque ces lignes directrices ont recueilli l'approbation de la Commission et des Etats membres.

"Cette décision constitue un pas important sur la voie d'une meilleure gestion financière de l'UE," a déclaré Anita Gradin, au sujet de l'adoption. "L'absence de lignes directrices financières claires pour le financement par les Fonds structurels a beaucoup préoccupé la Commission et les Etats membres. La Commission a maintenant élaboré et adopté des lignes directrices relatives à plus de vingt domaines posant problème, tels que les achats de terrains et de biens immeubles, les frais financiers et bancaires, le crédit-bail et la validité de l'engagement au niveau des Etats membres."

La décision prendra effet au 1er mai 1997 et sera alors légalement contraignante dans tous les Etats.


Source: Commission européenne, Service du Porte-Parole