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Le CES examine la situation des PME dans les régions transfrontalières

En sa session plénière du 23 avril 1997, le Comité économique et social européen (CES) a adopté un avis sur "les PME dans les régions transfrontalières - problèmes rencontrés dans les relations d'affaires transfrontalières, y compris ceux relatifs aux exigences techniques".

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En sa session plénière du 23 avril 1997, le Comité économique et social européen (CES) a adopté un avis sur "les PME dans les régions transfrontalières - problèmes rencontrés dans les relations d'affaires transfrontalières, y compris ceux relatifs aux exigences techniques".

L'objectif de cet est d'examiner, sur base des informations recueillies auprès des milieux socio-économiques concernés, dans quelle mesure les conditions essentielles des échanges transfrontaliers sont remplies, et la nature des problèmes que les PME peuvent rencontrer dans ce domaine.

Le CES identifie un nombre considérable de ces problèmes, portant, par exemple, sur les points suivants:

- Charges administratives et contraintes réglementaires démesurées par rapport au volume et à la fréquence des échanges transfrontaliers
- Procédures d'enregistrement des entreprises
- Régimes inadaptés d'écotaxes liées aux conditions d'emballage
- Représentation fiscale et sociale
- Doubles impositions et taxations des entreprises et des salariés
- Voies de recours inadaptées
- Accès réduit aux marchés publics.

Le Comité fait un certain nombre de propositions d'actions en vue de résoudre d'éventuels problèmes et de supprimer certains obstacles qui pourraient empêcher une partie importante des citoyens de bien ressentir les effets salutaires du marché élargi. En particulier, le Comité recommande le développement des "Bureaux d'assistance transfrontaliers", avec le soutien de la Commission européenne.


Source: Comité économique et social