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L'état du système des brevets dans l'UE

La DG XIII de la Commission européenne a publié récemment une étude sur l'état du système des brevets dans l'Union européenne. Réalisée par un consultant externe pour le compte de la Commission, cette étude s'inscrit dans la série de rapports de l'OEI (Observatoire européen de...
La DG XIII de la Commission européenne a publié récemment une étude sur l'état du système des brevets dans l'Union européenne. Réalisée par un consultant externe pour le compte de la Commission, cette étude s'inscrit dans la série de rapports de l'OEI (Observatoire européen de l'innovation) et se rapporte au Livre vert de la Commission sur l'innovation.

Selon l'étude, le fait qu'il n'existe pas de brevet européen unique et que des brevets séparés sont nécessaires pour chaque Etat membre engendre un risque de fragmentation du marché intérieur. Le coût de protection par un brevet dans chaque Etat membre dissuade les entreprises d'exploiter leur potentiel d'innovation, tandis que l'absence de mécanismes juridiques et d'infrastructure judiciaire au niveau européen fait que l'interprétation et l'application de la législation relative aux brevets varient d'un pays à l'autre. L'étude met en contraste cet état de choses avec la situation aux Etats-Unis et au Japon qui ont tous deux un mécanisme unique pour les brevets et un cadre juridique unique assurant une protection sur l'ensemble du territoire, ces deux marchés étant comparables à l'UE.

La structure existante en Europe se compose de la convention sur le brevet européen, à laquelle ont également adhéré des Etats non membres de l'UE, et la convention sur le brevet communautaire, qui n'est pas encore entrée en vigueur. Ces deux instruments représentent un cadre juridique complexe pour ceux qui désirent protéger leurs innovations par un brevet et sont soumis à des juridictions légales différentes.

L'étude préconise l'adoption d'un "système de brevet communautaire réellement opérationnel" qui serait comparable à ceux des deux principaux concurrents de l'UE, à savoir le Japon et les Etats-Unis. Ce système devrait également prévoir un traitement adéquat et non discriminatoire des pays tiers. Dans le cadre de ce système, les coûts de protection par un brevet au sein de l'Europe seraient ramenés à un niveau comparable à ceux des Etats-Unis et du Japon (encore qu'il soit nécessaire de tenir compte des coûts de traduction lors de la fixation des droits). L'étude note également qu'aux Etats-Unis les PME bénéficient d'une réduction de 50% du coût de dépôt d'un brevet alors qu'en Europe aucune réduction de ce genre n'est prévue dans la convention sur le brevet européen.


Source: Commission européenne, DG XIII