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Régimes de responsabilité juridique en matière de services de la société de l'information

La Commission européenne, DG XV, a publié un appel d'offres concernant la prestation d'une étude relative aux régimes de responsabilité juridique existant dans les Etats membres en matière de services de la société de l'information.

Cette étude vise à établir un état des lieux des éventuelles législations, réglementations, pratiques administrative et formes d'autoréglementation existantes ou en préparation dans les Etats membres, et qui établissent des formes de responsabilité juridique applicables aux opérateurs et aux utilisateurs des services de la société de l'information, y compris en matière de droits d'auteur et des droits voisins.

Les travaux seront achevés dans les dix mois qui suivent la signature du contrat.