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La Commission adopte un Livre vert sur les brevets européens

La Commission européenne a adopté un Livre vert sur le système des brevets en Europe qui a pour objet de déterminer si le système européen des brevets devrait être amélioré et modernisé.

le Livre vert vise à lancer une vaste consultation des milieux intéressés pour déterminer...
La Commission européenne a adopté un Livre vert sur le système des brevets en Europe qui a pour objet de déterminer si le système européen des brevets devrait être amélioré et modernisé.

le Livre vert vise à lancer une vaste consultation des milieux intéressés pour déterminer si les besoins des utilisateurs sont actuellement satisfaits et si de nouvelles initiatives devraient être prises au niveau communautaire. En particulier, il pose la question de savoir s'il convient de remplacer la convention de 1975 sur le brevet communautaire par un instrument juridique communautaire pour que les entreprises et innovateurs puissent jouir d'une protection partout au sein du marché unique sur base d'une seule demande de brevet.

Le Livre vert sur les brevets européens fait suite au débat sur l'innovation lancé par le Livre vert sur l'innovation, publié en décembre 1995. Il est ressorti clairement de ce débat que le système des brevets joue un rôle majeur dans la protection de l'innovation et dans la transmission des informations techniques pertinentes. Dans ce contexte, selon Mme Edith Cresson, commissaire à la recherche, le Livre vert sur les brevets devrait poser la question: "Comment mieux protéger l'invention dans l'UE, afin d'encourager l'initiative innovante et s'attaquer à l'un des grands handicaps de l'Europe, à savoir ses difficultés à traduire ses percées scientifiques et techniques en produits ou services nouveaux?"

L'actuel système de brevets en Europe est complexe en raison de l'existence simultanée des brevets nationaux et du brevet européen à l'état embryonnaire, encore qu'une fois accordé celui-ci fonctionne en fait comme un brevet national. Par conséquent, la protection d'une invention partout au sein du marché unique est une démarche coûteuse et compliquée qui nécessite le dépôt de demandes dans les différents pays, dans différentes langues et sous des juridictions différentes. Comme il n'existe pas de Cour européenne compétente pour trancher les litiges en matière de brevets au niveau européen, les titulaires de brevets peuvent être incertains de leurs droits juridiques dans certains cas.

Tout en cherchant à déterminer si et dans quelle mesure les parties intéressées seraient prêtes à utiliser un système de brevet communautaire établi par un règlement, le Livre vert aborde un certain nombre d'autres questions relatives aux brevets en Europe. Celles-ci comprennent l'éventuelle harmonisation des droits des brevets des Etats membres ainsi que l'impact de la société de l'information et du commerce électronique sur les inventions dans le domaine des logiciels. Des questions telles que les inventions des salariés, le recours aux services de conseils en brevets et la reconnaissance des qualifications professionnelles sont également couvertes dans le Livre vert.

Enfin, le Livre vert traite de la question du système des taxes et redevances pour les brevets. En particulier, il pose la question de savoir dans quelle mesure il est possible d'adapter ce système d'une manière qui corresponde aux services prestés et ne soit pas un frein à la protection de l'innovation.

Le processus de consultation s'achèvera en novembre 1997, date à laquelle la présidence luxembourgeoise du Conseil organisera une audition avec toutes les parties intéressées. La Commission pourra ensuite déterminer son programme législatif.


Source: Commission européenne, DG XV

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