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La Commission approuve une recommandation concernant les instruments de paiement électronique

La Commission européenne a approuvé une recommandation concernant les instruments de paiement électronique qui définit les règles minimales en matière de transparence, responsabilité et voies de recours. Cette recommandation est adressée aux Etats membres et aux émetteurs des ...
La Commission européenne a approuvé une recommandation concernant les instruments de paiement électronique qui définit les règles minimales en matière de transparence, responsabilité et voies de recours. Cette recommandation est adressée aux Etats membres et aux émetteurs des instruments de paiement électronique et remplace la recommandation précédente de 1988 portant sur le même sujet.

La recommandation s'insère dans une communication sur les paiements électroniques décrivant toutes les mesures à prendre pour accroître la confiance des clients dans les moyens de paiement à l'intérieur du marqué unique. Elle s'applique aux instruments de paiement d'accès à distance à un compte bancaire (les cartes de paiement traditionnelles, la banque à domicile et par téléphone) ainsi qu'aux produits de la monnaie électronique (les cartes à prépaiement et le cyber-argent). La Commission examinera l'application de cette recommandation à la fin de 1998 et, si elle juge sa mise en oeuvre insuffisante, elle proposera un instrument plus contraignant.

Aux termes de la recommandation, les émetteurs des instruments de paiement électronique doivent, dans un délai venant à échéance à la fin de 1998, assurer:

- une information claire à la clientèle, à l'avance (clauses contractuelles) et a posteriori (relevés)
- une répartition équitable des obligations et responsabilités respectives, de façon à ce que cette responsabilité soit à la charge de la partie la plus à même à résoudre le problème
- un accès à des voies de recours simples et efficaces.

Les Etats membres sont également invités à veiller à la mise en place, avant la fin de 1998, de mécanismes adéquats et efficaces de règlement des différends entre émetteurs et utilisateurs.


Source: Commission européenne, Service du Porte-Parole