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Le Parlement vote pour autoriser la protection juridique des inventions en biotechnologie

Le Parlement européen a voté, lors de la première lecture le 16 juillet 1997, l'approbation de la proposition de directive concernant la protection juridique des inventions biotechnologiques. Cette directive permettrait aux chercheurs européens d'obtenir la protection de leurs...
Le Parlement européen a voté, lors de la première lecture le 16 juillet 1997, l'approbation de la proposition de directive concernant la protection juridique des inventions biotechnologiques. Cette directive permettrait aux chercheurs européens d'obtenir la protection de leurs inventions pour l'ensemble du marché unique, permettant le placement des nouvelles inventions sur le marché. Elle tient néanmoins compte des aspects éthiques de la qquestion en interdisant d'obtenir un brevet pour certaines découvertes et processus portant sur le corps humain.

La première proposition de directive de la Commission dans ce domaine, remontant à 1990, avait été rejetée par le Parlement européen en 1995, principalement à cause de ces problèmes éthiques. La Commission a alors révisé la proposition pour tenter de prendre en compte les inquiétudes du Parlement. La mise en oeuvre de la directive serait extrêmement bénéfique à l'industrie communautaire de biotechnologie, et pourrait améliorer sa compétitivité. Les entreprises européennes dans ce domaine sont actuellement défavorisées, étant donné que les divergences importantes sur les conditions d'obtention de brevet pour des inventions biotechnologiques entre les Etats membres conduisent à la fragmentation du marché unique.

Le Parlement a adopté son rapport sur la proposition par une vaste majorité (388 pour; 110 contre; 15 abstentions). Le Parlement a également adopté un certain nombre d'amendements importants de cette proposition de la Commission, dont la plupart seront acceptés par la Commission, selon Mario Monti, commissaire au Marché Unique.

Le Parlement a adopté un amendement demandant l'établissement d'un comité d'éthique afin d'examiner tous les aspects éthiques de la biotechnologie et de ses utilisations, notamment en ce qui concerne les brevets. D'autres amendements adoptés par le Parlement comprennent:

- L'exclusion de la brevetabilité des races animales ou des variétés végétales, et des procédés principalement biotechnologiques de production de plantes et d'animaux. Une invention concernant des plantes ou des animaux pourra néanmoins être brevetée si elle ne se limite pas techniquement à une variété spécifique. En outre, les inventions concernant des processus microbiologiques ou techniques, ou les produits obtenus par ces processus, pourront être brevetées.

- Le corps humain, au cours de ses divers stades de formation et de développement, et la découverte d'un seul de ses éléments, y compris la séquence ou une partie de la séquence d'un gène, ne pourront pas faire l'objet d'une invention brevetable. Néanmoins, un élément isolé du corps humain ou produit d'autre manière au moyen d'un processus technique, y compris la structure ou part de la structure d'un gène, peut être breveté, même si la structure de cet élément est identique à celle d'un élément naturel. L'application industrielle de séquences ou de parties de séquences d'un gène humain doit être mentionnée lors de la candidature au brevet.

- Les inventions se seront pas brevetables si leur exploitation ou leur publication sont contraires à la politique ou à la morale publiques, bien que l'interdiction par une loi ou par une réglementation ne signifie pas, à elle seule, que cette exploitation soit contraire à la politique ou à la moralité publiques. En particulier, les cas suivants ne seraient pas brevetables:

. Les procédés de clonage reproductif humain.
. Les procédés de modification de l'identité génétique germinale de la personne humaine.
. Les procédés de modification de l'identité génétique des animaux (ou des animaux résultant de tels procédés) qui risquent de leur causer des souffrances ou des handicaps physiques sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal.
. Les méthodes qui utilisent des embryons humains.
. Les méthodes de reproduction artificielle d'embryons humains contenant la même information génétique qu'un autre être humain ou une personne décédée (clonage humain).

Le commissaire Monti s'est réjoui de l'adoption par le Parlement de la proposition, déclarant: "Nous avons trouvé le bon équilibre entre impératifs économiques et sensibilité éthique". La directive, a-t-il poursuivi, sera extrêmement importante pour développer des applications à but thérapeutique. La proposition de directive sera maintenant examinée par le Conseil puis donnera lieu à une deuxième lecture devant le Parlement avant de devenir loi.


Source: Parlement européen

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