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Législation européenne en matière de télécommunications dans les Etats membres

La DG XIII de la Commission européenne a publié un appel d'offres pour la réalisation d'une étude sur la mise en application de la législation européenne en matière de télécommunications dans les Etats membres.

L'étude proposée vise à soutenir l'intention de la Commission d'assurer l'application effective de l'ensemble de la législation en matière de télécommunications. L'étude devra:

- maintenir un système pour surveiller l'application de la législation européenne en matière de télécommunications au sein des Etats membres
- contrôler périodiquement l'application de la législation européenne en matière de télécommunications au sein des Etats membres
- rédiger un rapport sur l'application globale de la législation en matière de télécommunications
- examiner des aspects spécifiques sur demande
- le cas échéant, répondre aux demandes de renseignements.

La durée du contrat sera de 12 mois.