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Directive relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté une directive relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (O...
Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté une directive relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP).

La directive vise à établir un cadre réglementaire permettant aux différents opérateurs et prestataires de services d'interconnecter leurs réseaux et assurant l'interopérabilité des services et, en particulier, la fourniture d'un service universel dans un environnement d'ouverture et de concurrence des marchés.

Elle a pour objet l'harmonisation des conditions assurant une interconnexion ouverte et efficace des réseaux publics de télécommunications et des services de télécommunications accessibles au public ainsi que l'accès ouvert et efficace à ces réseaux et services. Les Etats membres sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les éventuelles restrictions qui empêchent les organismes autorisés à fournir des services de télécommunications de négocier des accords d'interconnexion avec des organismes similaires situés dans le même Etat membre ou dans un Etat membre différent.

La directive précise que les organismes de télécommunications ont le droit et, lorsque des organismes de cette catégorie le demandent, l'obligation de négocier leur interconnexion. Elle contient des dispositions concernant les contributions au coût des obligations de service universel à apporter par les organismes de télécommunications et définit les principes de tarification de l'interconnexion. Les autres domaines couverts par la directive comprennent les principes de non-discrimination et de transparence, les responsabilités des autorités réglementaires nationales et les procédures de règlement des litiges.

L'actuelle directive relative à l'interconnexion s'inscrit dans l'ensemble de mesures communautaires de libéralisation du secteur des télécommunications, dans le cadre duquel le marché intérieur des services de télécommunications sera libéralisé dans la plupart des Etats membres à partir du 1er janvier 1998. Un certain nombre d'Etats membres bénéficient d'une période transitoire supplémentaire de courte durée pour la libéralisation de ces services. La directive doit donc être transposée en droit national au plus tard le 31 décembre 1997 afin que l'échéance fixée pour la libéralisation soit respectée.


Source: Journal officiel des Communautés européennes