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Conformité des équipements de télécommunications connectés

La Commission européenne a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements de télécommunications connectés (ETC) et la reconnaissance mutuelle de la conformité de ces équipements.

La directive proposée a pour but d'établir ...
La Commission européenne a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements de télécommunications connectés (ETC) et la reconnaissance mutuelle de la conformité de ces équipements.

La directive proposée a pour but d'établir un cadre réglementaire communautaire pour la mise sur le marché, la libre circulation et la mise en service des équipements de télécommunications connectés conformes à un certain nombre d'exigences essentielles spécifiques.

La Commission sera assistée, dans ses tâches de surveillance liées à la mise en oeuvre de cette directive, par un comité - le comité pour l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché en télécommunications (CECST).

Les Etats membres seraient tenus de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 1er juillet 1999.


Source: Journal officiel des Communautés européennes

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