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La Commission modifie sa proposition relative à la protection des inventions biotechnologiques

La Commission européenne vient d'adopter une proposition modifiée de directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, suite à l'avis du 16 juillet 1997 du Parlement européen.

Dans sa proposition modifiée, la Commission reprend 65 des 66 amendemen...
La Commission européenne vient d'adopter une proposition modifiée de directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, suite à l'avis du 16 juillet 1997 du Parlement européen.

Dans sa proposition modifiée, la Commission reprend 65 des 66 amendements adoptés par le Parlement, notamment tous ceux ayant trait à la dimension éthique des inventions biotechnologiques. Maintenant le clonage humain est explicitement interdit, de même que toute intervention dans l'identité génétique germinale. Un comité indépendant chargé d'évaluer tous les aspects éthiques de la biotechnologie sera mis en place.

M. Mario Monti, commissaire au marché unique, a déclaré que l'équilibre entre la nécessité de prendre en compte les aspects éthiques visant la protection du corps humain et les impératifs économiques liés à la nécessité d'assurer le marché unique a été atteint. Le Parlement, tout en reconnaissant la brevetabilité des éléments isolés du corps humain, a contribué à renforcer l'accent sur la dimension éthique, a-t-il constaté.

Le seul amendement qui n'a pas été accepté par la Commission avait pour but d'utiliser le droit des brevets pour organiser un système de preuve destiné à contrôler que, lorsqu'une intervention est d'origine humaine, végétale ou animale, les prélèvements ont bien été pratiqués avec le consentement de la personne d'origine ou en respectant la législation du lieu d'origine. La Commission doit constater que l'amendement ne respecte pas la législation en matière de protection des données et va au-delà des engagements internationaux contractés par la Communauté dans le cadre de la Convention de Rio sur la diversité génétique.

La proposition modifiée de la Commission doit maintenant être examinée par le Conseil. La Commission espère que le Conseil adoptera sa position commune en novembre 1997 car la proposition de directive est une des quatres actions prioritaires identifiées par le récent plan d'action pour le marché unique.


Source: Commission européenne, Service du Porte-Parole

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