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L'UE attire l'attention des Etats-Unis sur les règles portant sur les communications par satellite

La Commission européenne a averti les Etats-Unis que ses plans pour la mise en oeuvre des règlements portant sur les services par satellite ne satisfont pas à ses obligations, convenues lors des récentes discussions de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les télécomm...
La Commission européenne a averti les Etats-Unis que ses plans pour la mise en oeuvre des règlements portant sur les services par satellite ne satisfont pas à ses obligations, convenues lors des récentes discussions de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les télécommunications.

L'UE s'inquiète, en particulier, de ce que les règlements préliminaires pourraient permettre aux Etats-Unis de refuser l'accès aux opérateurs étrangers proposant de vendre des services "Direct to home" et des services digitaux par satellite aux Etats-Unis. Les Etats-Unis pourraient également refuser les licences de satellite aux opérateurs étrangers pour la raison que cela représenterait un danger mal défini à l'encontre de l'intérêt public ou de concurrents commerciaux aux Etats-Unis.

L'UE demande aux Etats-Unis de modifier ces règlements préliminaires, et se réserve le droit de les récuser au titre des accords de l'OMC. Cet avertissement spécifique sur les services par satellite prend la suite d'une plainte plus générale déposée en août sur la manière dont les Etats-Unis mettaient en oeuvre les obligations générales de l'OMC pour les services de télécommunications.


Source: Commission européenne, Service du Porte-Parole