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La Commission engage une action à l'encontre des Etats membres en retard dans la libéralisation des télécommunications

La Commission a décidé d'engager une procédure d'infraction formelle contre sept Etats membres, avec pour objectif de les forcer à accélérer la transposition des mesures nécessaires pour assurer l'achèvement de la libéralisation des télécommunications. Les sept Etats membres c...
La Commission a décidé d'engager une procédure d'infraction formelle contre sept Etats membres, avec pour objectif de les forcer à accélérer la transposition des mesures nécessaires pour assurer l'achèvement de la libéralisation des télécommunications. Les sept Etats membres concernés sont la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal. De plus, une procédure d'infraction a déjà été engagée contre l'Espagne.

Cette décision de la part de la Commission fait suite à l'adoption, le 8 octobre 1997, d'un rapport de la Commission sur l'état de transposition par les Etats membres du paquet de mesures visant à la libéralisation complète du marché des télécommunications, prévue pour le 1er janvier 1998. Ce rapport concluait qu'un grand nombre d'Etats membres avaient transposé l'entièreté du cadre réglementaire ou l'auraient fait fin 1997, mais que certains Etats membres étaient toujours en retard dans des domaines clés.

Les procédures approuvées par la Commission couvrent les infractions suivantes aux règles européennes:

- Le Danemark n'a pas
. assuré que son opérateur public, TeleDanmark, ait publié ses modalités et conditions standard pour l'interconnexion au 1er juillet 1997. Une telle publication est cruciale pour permettre aux nouveaux acteurs sur le marché de négocier rapidement, sur base de ces conditions standard, l'interconnexion de leur nouveau réseau avec celui en place.

- La Grèce n'a pas
. permis aux deux opérateurs de GSM privés grecs d'interconnecter leurs réseaux directement avec des réseaux étrangers fixes ou mobiles sans passer par le réseau de l'opérateur public
. assuré à ces opérateurs de GSM privés l'accès aux points d'interconnexion avec le réseau public fixe de télécommunications
. libéralisé l'établissement d'une nouvelle infrastructure pour fournir des services libéralisés.

- L'Italie n'a pas
. assuré la libéralisation complète de l'établissement de nouvelles infrastructures et de l'utilisation de celles qui existent déjà pour les services libéralisés au 1er juillet 1996, étant donné qu'elle envisage toujours d'imposer une nouvelle procédure de licence pour ces activités
. encore spécifié les obligations financières futures qui seront imposées aux nouveaux arrivants sur le marché de façon à répartir le coût net du service universel qui incombe à Telecom Italia.

- Le Luxembourg n'a pas
. libéralisé l'établissement de nouvelles infrastructures pour fournir des services libéralisés
. notifié les mesures clés qui feront partie des procédures de déclaration qu'il entend imposer aux futurs fournisseurs de téléphonie vocale et de réseaux publics de télécommunications
. transposé correctement une disposition du droit européen interdisant la limitation du nombre de licences qui peuvent être accordées aux nouveaux entrants, sauf dans le cas d'une paucité de fréquences (ce qui est le cas des GSM).

- L'Allemagne n'a pas:
. assuré que Deutsche Telekom publie ses modalités et conditions standard d'interconnexion, dont les prix, comme demandé par la réglementation européenne.

- Le Portugal n'a pas
. libéralisé l'établissement de nouvelles infrastructures pour la fourniture de services libéralisés
. assuré que Portugal Telecom S.A. opère un système de tarification qui permette à la Commission de juger si ses tarifs téléphoniques sont basés sur les coûts.

- La Belgique
. n'a pas encore adopté les mesures légales nécessaires pour libéraliser la téléphonie vocale et l'établissement de réseaux publics de télécommunications au 1er janvier 1998
. a libéralisé uniquement l'utilisation des infrastructures existantes et non l'établissement de nouvelles infrastructures pour la fourniture de services libéralisés, sans tenir compte du fait que déjà en août 1996, la Commission avait prévenu la Belgique que son projet de législation de l'époque était contraire à la législation européenne
. n'a pas encore adopté la législation qui fixe la contribution financière des nouveaux arrivants au coût net du service universel
. n'a pas aboli les restrictions dans le décret sur les GSM frappant l'interconnexion directe entre réseaux situés dans différents Etats membres
. n'a pas assuré que le système de tarification mis en place par Belgacom identifie les éléments de coût implicites sur lesquels les modalités et conditions standard d'interconnexion publiées devraient être basées en vertu du droit européen
. n'a adopté aucune date pour la suppression future des déséquilibres tarifaires qui selon Belgacom ne pourra pas être mise en place avant l'an 2000
. n'a pas transposé un certain nombre de dispositions de la directive sur la téléphonie vocale (directive 95/62/CE) qui aurait dû être complètement transposée au 13 décembre 1996.

Parallèlement, la Commission a décidé de continuer la procédure d'infraction déjà ouverte à l'encontre de l'Espagne qui, comme la Belgique, n'a pas levé toutes ses restrictions à l'établissement de nouvelles infrastructures pour la fourniture de services libéralisés.


Source: Commission européenne, Service du Porte-Parole

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