Service Communautaire d'Information sur la Recherche et le Développement - CORDIS

Assurer un marché unique pour les services de la société de l'information

M. Mario Monti, commissaire européen chargé du Marché unique, a accueilli avec satisfaction l'accord politique auquel sont parvenus les ministres du marché interieur sur la proposition de directive concernant le mécanisme de transparence pour les services de la société de l'in...
M. Mario Monti, commissaire européen chargé du Marché unique, a accueilli avec satisfaction l'accord politique auquel sont parvenus les ministres du marché interieur sur la proposition de directive concernant le mécanisme de transparence pour les services de la société de l'information.

La proposition de directive demande que les projets de lois nationaux concernant le libre mouvement des services de la société de l'information soient notifiés à la Commission. Après notification, une période initiale d'attente de trois mois permettrait à la Commission, aux Etats membres et aux parties intéressées de donner leur avis sur les projets de loi et, si nécessaire de proposer des amendements. L'objectif-clé de la proposition est d'assurer que le Marché unique ne soit pas fragmenté et que de nouvelles entraves réglementaires n'apparaissent.

"L'approbation préliminaire de cette proposition constitue un pas important vers la mise en place d'un cadre législatif approprié pour la société de l'information en Europe," a déclaré M. Monti. "La proposition de directive devrait permettre d'assurer un marché unique sans frontières pour les services de la société de l'information, sans lequel de nombreux services ne seraient pas viables. Elle permettra également aux Etats membres de légiférer au niveau national en accord avec leur propres traditions et priorités, sans l'imposition de règles harmonisées au niveau de l'UE. En fait, la procédure de notification encouragerait un échange d'idées entre les Etats membres, réduirait le risque de voir des pays adopter des mesures divergentes et ainsi permettrait d'éviter les inconsistences qui mineraient l'efficacité des mesures nationales."

La proposition indique que les services de la société de l'information ne sont pas des services de radiodiffusion ou de télécommunication et ne devraient pas être incorporés dans les réglements existants concernant la radiodiffusion ou les télécommunications. La proposition définit "les services de la société de l'information"comme étant tout les types de services nouveaux ou existants qui peuvent être fournis à distance, par des moyens électroniques et sur la demande individualisée d'un receveur de service. Cette définition couvrirait, par exemple, les services professionnels en ligne ( avocats, agents immobiliers, courtiers, assureurs, agences de voyage, soins de santé), les loisirs interactifs ( vidéo sur demande, jeux-vidéo en ligne, visites virtuelles de musées), les informations en ligne (bibliothèques électroniques, information financière), centres commerciaux virtuels et services de télé-enseignement


Source: Commission européenne, Service du Porte-Parole