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Accord du Conseil sur les brevets d'inventions biotechnologiques

Le Conseil des Ministres est arrivé à un accord politique sur sa position commune en vue de l'adoption de la proposition de directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. A l'occasion de la réunion du Conseil du 27 novembre, le commissaire Monti...
Le Conseil des Ministres est arrivé à un accord politique sur sa position commune en vue de l'adoption de la proposition de directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. A l'occasion de la réunion du Conseil du 27 novembre, le commissaire Monti, responsable du Marché unique, a accueilli favorablement cet accord.

M. Monti a observé que l'adoption de la directive "garantirait que des normes éthiques contraignantes soient appliquées dans tous les Etats membres, tout en assurant aux inventions biotechnologiques un haut degré de protection par le droit des brevets, dans l'ensemble du marché unique."

La proposition de directive harmonisera les règles nationales d'application du droit des brevets à la protection des inventions biotechnologiques, lorsqu'il existe des différences notables entre les Etats membres. Elle n'autorisera pas, néanmoins, la brevatibilité des "découvertes" - telles que le fait de trouver une substance préexistante à l'état naturel. Compte tenu des amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, le clonage des êtres humains sera expressément interdit ainsi que toute forme de manipulation de l'identité génétique germinale.

On peut rappeler que cette proposition de directive a été présentée par la Commission en décembre 1995, après le rejet par le Parlement européen d'un texte précédent approuvé par le comité de conciliation. La position commune du Conseil, après son adoption officielle, sera transmise au Parlement pour une deuxième lecture.


Source: Commission européenne, Service du Porte-Parole

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