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Programme INFO2000 - Droits de propriété intellectuelle multimédias

La DG XIII de la Commission européenne a publié un appel de propositions en vue de projets pilotes ou exploratoires visant à contribuer au renforcement de l'environnement d'échange actuel de droits de propriété intellectuelle multimédias dans l'Union.

Lancé dans le cadre du programme communautaire INFO2000, l'appel est destiné à stimuler le développement et l'utilisation du contenu de l'information multimédia en augmentant l'efficacité des processus d'autorisation de droits multimédias entre détenteurs de droits et développeurs de produits multimédias.

Aux fins du présent appel, l'autorisation de droits multimédias est définie comme le processus aux termes duquel les producteurs multimédias recherchent des composants pertinents, évaluent le statut juridique de ces composants et cherchent à obtenir des détenteurs de droits (ou de leurs représentants) les droits requis en vue de la réutilisation prévue des composants dans un produit multimédia.

Les systèmes d'autorisation de droits multimédias (MMRCS) devraient fournir les fonctionnalités suivantes:

- stockage numérique des composants et description des composants
- identification et recherche des composants
- visionnage préalable des composants
- fourniture d'informations fiables en matière de statut juridique et de licence
- soutien aux divers schémas contractuels
- sécurité de livraison des composants
- soutien aux mécanismes de paiement multiple et de sécurité
- intégration dans les environnements de gestion, de production et d'exploitation des actifs.

Les propositions peuvent porter sur un ou plusieurs des domaines suivants: texte (livres, magazines, journaux, manuscrits, etc.), images fixes (photos, graphiques, peintures, cartes, architecture, sculptures, etc.), images animées (vidéo, animation, effets spéciaux, pantomime, chorégraphie, cinéma, etc.) et audio (musique, effets sonores, enregistrements sonores, MIDI, narration, voix sur dialogue dans film, etc.).

Les propositions contribuant à l'intégration et à l'interfonctionnement des services répartis d'autorisation spécialisée au niveau européen et les propositions favorisant la réutilisation de composants contrôlés par le secteur public au niveau européen seront particulièrement bienvenues. Aussi bien des approches à intégration sectorielle (par exemple intégration de collections de composants à base texte dans toute l'Europe) que des approches à intégration intersectorielle (par exemple intégration de textes, d'images, de collections de composants sonores dans différents Etats membres) pourront être proposées.

Les propositions doivent avoir l'appui des fédérations ou associations européennes pertinentes, faire état d'une implication importante de l'utilisateur et indiquer leur capacité à contribuer à la réalisation d'un ou plusieurs objectifs politiques de la société de l'information en termes de création d'emplois, d'apprentissage toute la vie, de gestion efficace, transparente et "réactive", de démocratie, de cohésion sociale, de cohésion régionale ainsi que de diversité culturelle et linguistique. Les propositions contribuant à la solution des problèmes spécifiques des PME seront particulièrement bienvenues.

Les projets pourront porter sur des études de faisabilité, la mise au point de prototypes, le développement de normes, le développement et l'évaluation de systèmes pilotes, des actions de sensibilisation et d'autres initiatives ou une combinaison de ces éléments, en fonction des exigences spécifiques du secteur et de l'état d'avancement.

Les principales organisations jugées aptes à participer sont les divers détenteurs de droits dans la chaîne de transmission des droits, tant du secteur public que du secteur privé.

La contribution financière communautaire est basée sur les coûts effectifs exposés, normalement les coûts en personnel et les frais de déplacement sur une période de travail de deux ans. Le concours financier sera calculé à concurrence de 50% de ces coûts et pourra atteindre 250 000 ECU par projet. La contribution financière communautaire au titre du présent programme ne peut être cumulée avec un apport financier au titre d'un autre programme ou d'une autre source de la Communauté européenne pour le même projet. Un budget indicatif pour le soutien aux initiatives résultant du présent appel est de 2,2 millions d'ECU.

Le présent appel de propositions est ouvert aux entités des secteurs public et privé, au sein de l'Espace économique européen (EEE). Tous les projets doivent être de portée transnationale et inclure une coopération transfrontières entre partenaires indépendants.

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