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La Commission propose une directive pour la protection des inventions techniques

La Commission européenne a présenté une proposition de directive relative au rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions techniques par le modèle d'utilité. A l'heure actuelle la protection des inventions par le modèle d'utilité n'existe qu'au niveau nati...
La Commission européenne a présenté une proposition de directive relative au rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions techniques par le modèle d'utilité. A l'heure actuelle la protection des inventions par le modèle d'utilité n'existe qu'au niveau national. Or les régimes nationaux présentent en la matière des différences importantes qui rendent très difficile, en pratique, l'application transfrontalière de ces droits de protection.

La proposition de la Commission, présentée par Mario Monti, commissaire chargé du Marché unique, vise à assurer la protection des inventions techniques dans toute l'Union européenne pour une durée de dix ans. La protection couvrirait les nouveaux produits et les procédés, à l'exclusion, notamment, de la matière biologique et des produits chimiques.

"A l'heure où nous assistons à une évolution rapide de l'activité innovatrice, qui se caractérise par une tendance aux petites avancées technologiques et par un raccourcissement des cycles de production et de commercialisation, il était devenu indispensable que les législations nationales protégeant ce type d'invention fussent harmonisées, de manière à stimuler l'innovation tout en permettant le bon fonctionnement du marché unique", a déclaré M. Monti.


Source: Commission européenne, Service du Porte-parole