Service Communautaire d'Information sur la Recherche et le Développement - CORDIS

La Commission demande la séparation entre l'activité télécom et le câble

La Commission européenne invite à présenter des commentaires au projet de directive qui séparerait juridiquement câblo-opérateurs et entreprises de télécommunications avec pour objectif d'assurer le libre jeu de la concurrence dans les secteurs du multimédia et de l'audiovisue...
La Commission européenne invite à présenter des commentaires au projet de directive qui séparerait juridiquement câblo-opérateurs et entreprises de télécommunications avec pour objectif d'assurer le libre jeu de la concurrence dans les secteurs du multimédia et de l'audiovisuel.

La proposition de la Commission repose sur les résultats de deux études qu'elle a fait entreprendre et qui ont abouti principalement aux quatre conclusions suivantes:

- le développement des marchés des télécommunications et du multimédia dépend de quatre facteurs: concurrence entre les services, concurrence au niveau des infrastructures et évolution qualitative des infrastructures, ainsi que d'autres types d'innovation. La fourniture par un ancien monopole de réseaux de télécommunications et de télévision par câble peut freiner le développement d'applications télécoms et multimédia,

- dans l'UE, la fourniture par un même opérateur de réseaux de télécommunications et de réseaux câblés de télédistribution, hérités de monopoles antérieurs, pourrait, dans certains Etats membres, permettre aux anciens monopoles de retarder l'émergence d'une concurrence effective. Cela pourrait conduire à une situation de déséquilibre, dès le départ, entre les opérateurs de télécommunications en position dominante et leurs nouveaux concurrents,

- les restrictions qui pèsent sur la fourniture de capacité de télédistribution par câble via les réseaux de télécommunications portent également à conséquence dans la mesure où elles risquent de créer un cadre réglementaire asymétrique qui, là encore, fait à terme obstacle à un développement optimal des marchés. Toutefois, étant donné que la technologie permettant une telle fourniture commence seulement à se développer, en pratique, dans la plupart des Etats membres, ces contraintes ne sont pas encore perçues de façon prégnante,

- la séparation comptable dans le cas de fournitures de réseaux concurrents par le même opérateur de télécommunications en position dominante, prévue par la directive 95/51/CE ("directive câble"), montre qu'elle ne suffit pas à faciliter un développement favorable à la concurrence dans le secteur du multimédia.

La proposition de directive, fondée sur l'article 90 du Traité, permettrait à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour établir ou rétablir la concurrence dans des secteurs où des entreprises bénéficient d'un monopole ou de droits spéciaux. Il n'est pas non plus exclu que, à la suite d'une plainte, la Commission soit amenée à imposer à une société de télécommunications d'abandonner ses activités dans le domaine du câble.

Source: Commission européenne, Service du Porte-parole